Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail / Chapitre IV : Chèque-emploi pour les très petites entreprises
Article L1274-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Les règles d'établissement du contrat de travail, dans les conditions prévues par l'article L. 1221-1 ;
2° La déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L. 1221-10 ;
3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 ;
4° L'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévus aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ;
5° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévus à l'article L. 3123-14 pour les contrats de travail à temps partiel.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] En application de l'article L. 1274-4 du Code du travail, la Société Z était dès lors dispensée des règles d'établissement d'un contrat de travail écrit et des mentions obligatoires pour les contrats à temps partiel.
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[…] Par application de l'article L.1274-4 du code du travail, l'employeur qui utilise le chèque emploi service est réputé satisfaire l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de ses salariés
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 6 décembre 2010, n° 10/00019
[…] Il résulte de l'article L. 1274-4 du code du travail, dans ses dispositions antérieures à la loi du 1 er novembre 2008 applicable le 1 er avril 2009, que « l'employeur qui utilise le service chèque emploi pour les très petites entreprises » est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du chèque emploi, qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes :
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