Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Modifié par : LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 5
Dans les branches qui couvrent les activités des entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques et agences de presse, ainsi que les activités des entreprises de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle, sont représentatives à l'égard des personnels mentionnés à l'article L. 7111-1 les organisations syndicales qui remplissent les conditions de l'article L. 2122-5 dans les collèges électoraux de journalistes.
Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1966, et en modernisant les critères de l'ancien article L. 133-2, devenu L. 2121-1 du code du travail. 1.1. […]
Lire la suite…Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-63/64/65 QPC – 12 novembre 2010 (Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie et autres) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur : – les articles L. 2121-1 et L. 2122-1 à 2122-2 du code du travail (arrêt n° 1947 - QPC n° 63) ; – les articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2143-3 du code du travail (arrêt n° 1948 – QPC n° 64) ; […] ainsi que les dispositions de l'article L. 7111-8 du code du travail, applicables aux journalistes. […]
Lire la suite…[…] Enfin, aux termes de l'article L. 7111-8 du code du travail : « Dans les branches qui couvrent les activités des entreprises de presse, […] ainsi que les activités des entreprises de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle, sont représentatives à l'égard des personnels mentionnés à l'article L. 7111-1 les organisations syndicales qui remplissent les conditions de l'article L. 2122-5 dans les collèges électoraux de journalistes. » Aux termes de l'article L. 7111-10 du même code : « Lorsque la convention de branche ou l'accord ne concerne que les journalistes professionnels et assimilés, […] quel que soit le nombre de votants. » 8. […]
[…] articles L . 2122-1, L . 2122-2 et L . 2143-3 du code du travail qui règlementent la représentativité des organisations syndicales en réservant le droit de désigner un délégué syndical aux organisations syndicales qui auront démontré leur représentativité au niveau de l'entreprise ou de l'établissement en réalisant un score électoral de 10 % au moins des suffrages exprimés au premier tour, […] des dérogations à l'article L . 2122-2 du code du travail ont été prévues par l'article L. 7111-8 […]
[…] les requérants invoquent deux arguments de texte tirés des articles L. 7111-8 et -10 du code du travail. […] Premièrement, […] l'article L. 7111-10 dispose que lorsqu'une convention de branche ou un accord ne concerne que les journalistes professionnels et assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés dans le collège de journalistes en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau. […] Elles ne nous paraissent pas pouvoir faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail qui prévoit que, […]
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