Entrée en vigueur le 22 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 8
Le 2. de l'article 5 des statuts prévoit que leur mandat est de 4 ans et le 1. précise que la représentativité s'apprécie à chaque échéance de renouvellement. La fédération requérante relève que la mesure de l'audience des syndicats au niveau de la branche se fait aussi, en vertu de l'article L. 2122-5 du code du travail, tous les 4 ans, mais qu'il n'y a pas nécessairement de coïncidence entre les deux cycles. […] Dans le cas de l'AFDAS, […] le législateur a précisé, à l'article L. 2261-14-1 du code du travail, que « la perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires […] D'une part, […]
Lire la suite…ARTICLE 14 : ADHESION — REVISION — DENONCIATION ET MISE EN CAUSE DE L'ACCORD 14.1 – Adhésion Toute organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise, […] sans réserve au présent accord, dans les conditions prévues à l'article L.2261-3 et suivants du Code du Travail et ce, […] la dénonciation du présent accord n'emporterait d'effet que si elle émane de l'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la société ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles. 14.5 - Mise en cause Le présent accord pourra être mis en cause dans les conditions de l'article L.2261-14 du Code du Travail. […] Dans cette hypothèse, […]
Lire la suite…[…] (n° , 14 pages) […] signifiées le 31 janvier 2012 , aux termes desquelles ladite fédération demande à la Cour au visa des articles L.2262- 4 et 11, L.2141-7 du code du travail, des articles 11 34 et 1157 du code civil, […] Considérant que , se fondant en outre sur les dispositions de l'article L.2261-14-1 du code du travail qui stipule que la perte de la qualité d'organisation syndicale représentative de toutes les organisations syndicales signataires d'une convention ou d'un accord collectif n'entraîne pas la mise en cause de cette convention ou de cet accord , […] pourtant alors encore représentative, prévoyait également des dispositions spécifiques suivantes dans son article 6-1 , […]
[…] T R I B U N A L […] le Syndicat National des Médias CFDT et le Syndicat National des Personnels de la Communication et de l'Audiovisuel (SNPCA-CGC) demandent au tribunal dans leurs dernières conclusions, au visa des dispositions des articles L2261-14, L2261-14-1, L22312, L2261-9 et L2262-4 du code du travail : […] les deux hypothèses n'étant pas régies par les mêmes règles, comme en témoignent les articles L2261- 14 et L2261-9 du code du travail ; qu'en l'espèce, […] Et attendu qu'il résulte clairement de l‘article en cause que la CFDT qui avait assigné les défendeurs dès le mois d'octobre 2009 n'a nullement renoncé à sa demande en justice. […] 10, 11, 13 et 14 du code du travail, […] 1:
[…] civile, […] — le premier juge a fait une application erronée des dispositions de l'article L . 132-8 du code du travail ; […] — la jurisprudence se heurte désormais à la loi du 20 août 2008 qui prévoit que la perte de représentativité de toutes les organisations syndicales signataires d'une convention ou d'un accord collectif n'entraîne pas la mise en cause de cette convention ou de cet accord ( article L. 2261 -1461 du code du travail ) ; […] — les dispositions de l'article L. 2261-14-1 du code du travail […]
[…] céder ou scinder une entreprise. 1 Anticiper la négociation pour préparer l'intégration : un plus économique et social L'article L 2261-14-2 du code du travail autorise les deux entreprises intéressées à l'opération à négocier avec les syndicats les conditions d'un rapprochement entre les accords existants et ceux en vigueur dans l'entreprise d'accueil. […] La validité de l'accord conclu s'analysera en référence aux articles L 2212-12 et L 2212-13 du code du travail avec quelques subtilités dues au fait que l'accord de transition aura vocation à réécrire le statut global des salariés. […]
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