Tribunal de commerce / TAE de Paris, 18eme chambre, 21 mai 2014, n° 2014016060

TCOM Paris 21 mai 2014

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Paris, M. Y D demande à être relevé de l'interdiction de gérer une entreprise, prononcée à son encontre pour une durée de six ans suite à des abus de la part d'un autre dirigeant. Les questions juridiques posées concernent la légitimité de cette interdiction et la responsabilité de M. Y D dans la gestion de la société. Le tribunal conclut qu'il n'y a pas eu de détournement d'actif de sa part et qu'il a été abusé par le dirigeant de fait. En conséquence, il décide de lever l'interdiction de gérer avec effet immédiat, permettant ainsi à M. Y D de reprendre des fonctions de direction. Les dépens sont à sa charge.

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1. Le rebond du dirigeant condamné à une faillite personnelle ou une interdiction de gérer : la jurisprudence parisienne sur le relèvement (articles L. 653-11 et R.…Accès limité

www.actu-juridique.fr · 7 juillet 2019

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 18e ch., 21 mai 2014, n° 2014016060
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2014016060

Sur les parties

Avocat(s) :	Richard FORGET

Texte intégral

Copies ; .

— Procureur

M. Y A

.}5ï

1< PI

lllllllllllllllllllllllllllllllllllllllIllllllllllllll Il llllllllllllllllllllllllllll

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

M. B C ([…]

JUGEMENT PRONONCE LE 21/05/2014 . par sa mise à disposition au Greffe

RG 2014016060

31/03/2014 1000. d N° de PC : P200800619 * lo 3

«   »M. Y D demeurant […]

not REHABILITAÏION d

. . * M. Y D garant de la Sarl Groupement de Prestations et de Servmes – Sigle . [Gps present asaste de M^e B C (Cabinet C Assoaes) avocat (C1834)

A l’audience publique du 31: mars 2014 le tribunal a ordonné la cloture des debats pour le .

. . jugement être prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 mai 2014; conformement : "- aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 CPC, les parties en ayant été informées.

' Après communication de la procedure au ministere public et apres en avoir dehbere

« 'Les faits et la procedure

Par jugement du 13/05/2009; M. Y D a fait lob;et d’une mesure d’ interdiction de.

. 'gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerc:ale artisanale toute personne ." morale, pour une durée de 6 ans. -- ' 2.2. * Par requête du 25/02/2014, M: Y D demande au tribunal dètre relevé de la

sanction personnelle prononcée à son encontre..

— A l’audience du 31/03/2014, M. Y A a comparu assiste de Me thhard C

M. le procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. Le vice-procureur de la République, M^me Malaterre, y a assisté.

L’entreprise que dirigeait M. Y A, la: Sarl Groupement de Prestations et de -

Services – Sigle : Gps avait un passif de l’ordre de 1066 K€ et aucun actif réalisé. M. Y A n’a pas contribue à diminuer l’ insuffisance d actif

— Les moyens des partie

M. Y A plaide qu 'il a accepte d’être nommé gérant de la societé Gps en jUI||8Î : :. 2007 à la demande de M. X qui en était l’actionnaire principal et le précédent gérant ; '

«  ''. que. M. _Amphoux a continué à gérer la – société j jusqu’à la liquidation de la société en mai . 2008 ; que M. Y A est resté gérant de droit pendant seulement 10 mois au

cours desquels il n’avait aucune connaissance des comptes de la société ; qu’il a été abusé à

: par M. X qui a par ailleurs créé 'une autre société pour continuer son activité ; que

depuis 2009; – M. Y ' A – travaille. "dans la – restauration 'à. des postes. de. . responsabilité et qu’il . veut maintenant : devenir : dirigeant de ' droit . d’une entreprise de. . restauration avant la fin de sa période d’interdiction de gerer qui doit arriver à échéance en .

« juin 2015 ; qu 'il a besoin d’être releve de sa derniere année d’interdiction de gérer '

Le ministere public s’ oppose a cette requete '

— (MD et – Pace 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS . > . l N° RG:2014016060 JUGEMENT DU MERCREDI 21/05/2014 > . – .

18EME CHAMBRE(PROCEDURES COLLECTIVES) l des CL*-PAGE 2

Sur ce, le tribunal ". Sur le mérite : Attendu que : .. 0 -_- M. Y A a manifestement été abuse par le dirigeant de fait de la société dont il a – été le dirigeant de droit pendant une période limitée à 10 mois,. 0 . Le jugement qui l’a condamné à une interdiction de gérer de 6 ans ne releve à son encontre > .. aucun détournement d’actif qui aurait contribué à son enrichissement personnel et qu’il : – n’avait pas les moyens finanCiers de contribuer à la diminution de l’ insuffisance d’ actif apres la liquidation de la société, . -" M. Y A, age seulement de 43 ans a un proiet concret de gestion dun 52 ' restaurant, – ' E – M. Y A a suivi une formation aupres du centre de formation Uimh spémahse 0 – dans les cafés, hôtels et restaurants, – -. . M. Y A semble avoir appris de ses erreurs en particulier celle de reprendre la c , responsabilité d’une société sans en regarder les comptes, -: --. . Le tribunal. relevera M. Y D de son interdiction de gerer avec application ! - : immédiate. ' - :

Par ces motifs, : : 0 -> -- Le tribunal statuant apres en aveu dehberé en premier ressort par jugement contradmtoue

. En application de laiticle R 653-4 du code de commerce, releve M. Y D de son 0 interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute .. entreprise commerciale I artisanale toute personne morale avec application immédiate

d Dit que les depens du présent jugement seront à la charge de M Y A, dont ! – . ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de : 62,40 € TTC dont 10,40 € de TVA. -. 'Retenu à l’audience publique du 31/03/2014 où Siegeaient M. E F M Z- _ François Borrel et M. G H. – . – Délibéré par les mêmes juges.. ' Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, – - les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prevues "" au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.. La minute du jugement est signée par M. E F, presdent du dehbere et par M^me Isabelle Malpeh greffier . -