Entrée en vigueur le 22 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 10
Une convention collective ou un accord collectif de branche étendus ou un accord d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à une mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales ou d'associations d'employeurs.
[…] Débouter M.[Y] de toute demande de paiement directement formulée contre l'AGS dès lors que l'obligation de l'AGS (Cgea de [Localité 8]) de faire l'avance de montant total des créances définies aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail, ne peut s'exécuter que : […] 2) des dispositions des articles L 2135-7 et L2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L 2231-1. […] — deux avenants du 1er/06/2016 et du 31/08/2016 conclus avec la société Aix Pain;
[…] Madame J K-L née X […] L'article 3 de l'avenant B du 4 mai 2010 à l'accord du 3 juin 2002 intitulé “Modification de l'article 6- permanents syndicaux nationaux-“ énonce que “les parties conviennent que la mise à disposition de salariés (permanents syndicaux nationaux) auprès d'organisations syndicales telles que prévues par les dispositions de l'article 2.3 de l'accord du 10 juillet 2001 s'inscrit dans le dispositif légal de la loi du 20 août 2008 encadrant les conditions de cette mise à disposition. Les articles du code du travail correspondants sont les articles L-2135-7 et L2135-8.
[…] Qu'elle se prévaut des dispositions de l'article L. 2135-7 du code du travail qui stipule qu'avec son accord exprès et dans les conditions prévues à l'article L. 2135-8, un salarié peut être mis à disposition d'une organisation syndicale ou d'une association d'employeur mentionnée à l'article L. 2231-1 et que le salarié, à l'expiration de sa mise à disposition, retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ; […] Qu'il en est de même de la situation de Madame B embauchée en 1971, comme Madame X, en qualité de secrétaire de direction, titulaire d'un CEP Sténo-dactylo qui avait atteint le niveau 8 en 2006 ;