Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V)
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée.
Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission. L'indemnité est versée à la fin de la mission.
Pour l'appréciation des droits du salarié, sont assimilées à un temps de mission :
1° Les périodes de congé légal de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
2° Les périodes mentionnées aux 5° et 7° de l'article L. 3141-5 ;
3° Les périodes pendant lesquelles un salarié est rappelé sous les drapeaux, à condition que le point de départ de ces périodes se place au cours d'une mission.
L'article L. 3141-28 du code du travail en fixe les conditions. Il dispose ainsi. « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, […] 5 avril 2018, n° 16-25.428 (décision), motifs : « La détermination de la rémunération totale brute à laquelle se réfère l'article L. 1251-19 du code du travail pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés due par l'entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire n'obéit à aucune spécificité autre que celle, prévue à l'article D. 3141-8, de l'inclusion dans son assiette de l'indemnité de fin de mission. […] CA Versailles, 2 mai 2024, […]
Lire la suite…Le contrat de travail est régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée indéterminée, sous réserve des dispositions du présent article. Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies notamment par les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail. […] sous réserve des adaptations prévues au présent article et à l'exception des articles L. 1251-14, L. 1251-15, L. 1251-19, L. 1251-26 à L. 1251-28, L. 1251-32, L. 1251-33 et L. 1251-36 du même code ». […] Le nouvel article L. 1251-58-4 du code du travail procède au même renvoi. […]
Lire la suite…[…] — annuler le refus du bénéfice de l'établissement MAUBUISSON de la [11] (00058) de l'exonération de cotisations patronales « Covid 19 » issue de la loi n° 2020/1576 du 14 décembre 2020 pour la période de juillet 2021 ; […] à hauteur du taux fixé par l'arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241-5, […] la contribution prévue à l'article L. 137-40 du présent code et les contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail, […] 2° Aux salariés auxquels l'employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congé payé en application de l'article L. 1251-19 du code du travail ;
[…] - En application de l'article L.1451-1 du code du travail, […] à celui de salarié sous contrat à durée indéterminée, avait pour but de contourner les règles d'ordre public de la législation concernant le travail temporaire et de le priver du bénéfice de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L. 1251-32 du code du travail. […] X AC AD rappelle que, selon l'article L.1251-32 du code du travail, lorsque, à l'issue d'une mission, […] Concernant l'indemnité de congés payés X AC AD rappelle l'article L.1251-19 du code du travail qui prévoit que le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. […]
[…] Aux salariés auxquels l'employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congés payés en application de l'article L. 1251-19 du code du travail ; […] (…)Pour les salariés mentionnés au 2° du IV de l'article L . 241-13 auxquels l'employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congés payés en application de l'article L 1251-19 du Code du travail , […] L'indemnité compensatrice de congés payés est prévue par l'article L. 1251 -189 du Code du travail […]
du plafonnement des dépenses d'intérim susceptibles d'être engagées par les établissements publics de santé et les établissements ou services sociaux et médico-sociaux résulte des dispositions législatives de l'article L. 6146-3 du code de la santé publique et de l'article L. 313-23-3 du code de l'action sociale et des familles. 7. […] , […] majoré de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue par l'article L. 1251-19 du code du travail et de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L. 1251-32 du code du travail. […] Et cela aboutit à une incompatibilité avec le 6° de l'article L. 1251-43 du code du travail qui assure de l'équivalence en cas de mise à disposition. […]
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