Article L112-6-1-A du Code monétaire et financier

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 45 (V)

Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'un hébergement situé en France ne peuvent effectuer aucun paiement au profit du loueur par une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique au sens de l'article L. 315-9 du présent code.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par :	LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 45 (V)

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 16 juin 2022, n° 20/09682Infirmation partielle

[…] droit en application de l'article 514- 1 du code de procédure civile, […] Vu les éléments produits et au visa du Décret n°2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances et de l'article L 112-6 -1 - A du Code Monétaire et Financier ou de l'article L 112-6 -2 du Code Monétaire et Financier , […] Selon leurs conclusions en date du 6 […]

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Documents parlementaires • 23

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1. Amendement CF314, 28 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)Adopté

Sur l'article 23 ter, renuméroté article 45, crée l'article L112-6-1-A Code monétaire et financier

Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou d'intermédiaires peuvent aujourd'hui collecter la taxe de séjour « au réel », si ces derniers les y ont habilités. Le présent amendement vise à généraliser la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes internet qui sont intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels, à compter du 1 er janvier 2019. Il maintient la possibilité, pour les … Lire la suite…

2. Rapport n° 0432, Annexe Texte comparatif COMPA, 29 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017…

Sur l'article 23 ter, renuméroté article 45, crée l'article L112-6-1-A Code monétaire et financier

Elle examine l'amendement CF314 du Rapporteur général. M. le Rapporteur général. Ces dispositions sont en quelque sorte issues du rapport que vous avez, monsieur le président, coproduit avec Monique Rabin. L'amendement prévoit de rendre obligatoire, au 1er janvier 2019, la collecte de la taxe de séjour au réel par les plateformes internet lorsqu'elles sont intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels. Pour ceux qui se heurteraient à des difficultés, je souligne que la DGFiP a mis en place un système de récolement par taux et par collectivité. Sur cette base, le récolement … Lire la suite…

3. Amendement 350, 30 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)Adopté

Sur l'article 23 ter, renuméroté article 45, crée l'article L112-6-1-A Code monétaire et financier

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