Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008 - art. 2
1° Au-delà de trente-neuf heures par semaine.
2° Au-delà de la durée moyenne de trente-cinq heures hebdomadaires calculée sur la période de référence de quatre semaines au plus, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires comptabilisées au titre du dépassement de la durée hebdomadaire.
En cas d'arrivée ou départ en cours de période de quatre semaines au plus, les heures accomplies au-delà de trente-cinq heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires. Les semaines où la durée de travail est inférieure à trente-cinq heures, le salaire est maintenu sur la base de trente-cinq heures hebdomadaires.
En cas d'absence rémunérée, le temps non travaillé n'est pas récupérable et est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent, heures supplémentaires comprises.
En l'absence d'accord collectif en matière d'aménagement du temps de travail, l'employeur peut toutefois organiser un tel aménagement dans les conditions fixées par les articles D. 3122-7-1 à 3122-7-3 du code du travail : la durée du travail peut alors être organisée sous forme de périodes de travail d'une durée de 4 semaines au plus pour chacune.
Lire la suite…[…] X, convoqué le 2 septembre 2011 à un entretien préalable du 14 septembre suivant, a été licencié par lettre du 21 septembre 2011 pour avoir refusé d'effectuer une tournée Intermarché dans la nuit du 2 au 3 septembre 2011 ; […] X sur la base des articles L3122-4 et D3122-7-3 du code du travail n'est pas fondée, […] Y avec conduite effective par lui-même de 7 heures à 10h30 suivant les attestations de MM. […]
[…] Les parties s'opposent sur les modalités de décompte du temps de travail mises en oeuvre par l'employeur, les premiers juges ayant déjà rappelé les dispositions des articles D 3122-7-1 et D 3122-7-3 du code du travail et la cour se référant à la décision déférée sur ce point. […] Les premiers juges ont exactement rappelé les termes de l'article L 3121-3 du code du travail et la contrepartie due pour les temps nécessaires aux opérations d'habillage et déshabillage obligatoires et réalisées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, sans préjudice des clauses conventionnelles, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps à du temps de travail effectif.
[…] d'un jugement rendu le 3 février 2020 par le conseil de prud'hommes d'EPERNAY, section industrie (n° F 18/00033) […] Cet accord n'apparaît, en effet, ni conforme à l'article L. 3122-2 du code du travail, en sa version alors en vigueur issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ni susceptible d'être complété par les articles L. 3122-4 et D. 3122-7-3 du même code en leur version applicable. […] D – Sur les éléments fournis par l'employeur et le solde final :
L'aménagement du temps de travail en l'absence d'accord collectif Les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail applicable en l'absence de convention ou d'accord collectif sont définies par les articles D. 3122-7-1 à D. 3122-7-3 du Code du travail. 2.1. […] NB . […] D 3122-7-1). 2.2. […] des heures supplémentaires comptabilisées au titre du dépassement de la durée hebdomadaire (C. trav. art. D. 3122-7-3). […] Les modalités de cet affichage sont régies par l'article D. 3171-5 du Code du travail selon lequel : « A défaut de précision conventionnelle contraire, […] services ou équipes où s'applique un dispositif d'aménagement du temps de travail dans les conditions fixées à l'article L. 3122-2, […]
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