Article D3122-7-3 du Code du travail
Article D3122-7-2Article R3122-8
Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008 - art. 2
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Transféré par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1

Commentaires • 3

1. L’aménagement du temps de travail : les règles applicables.
Village Justice · 15 septembre 2014

L'aménagement du temps de travail en l'absence d'accord collectif Les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail applicable en l'absence de convention ou d'accord collectif sont définies par les articles D. 3122-7-1 à D. 3122-7-3 du Code du travail. 2.1. […] NB . […] D 3122-7-1). 2.2. […] des heures supplémentaires comptabilisées au titre du dépassement de la durée hebdomadaire (C. trav. art. D. 3122-7-3). […] Les modalités de cet affichage sont régies par l'article D. 3171-5 du Code du travail selon lequel : « A défaut de précision conventionnelle contraire, […] services ou équipes où s'applique un dispositif d'aménagement du temps de travail dans les conditions fixées à l'article L. 3122-2, […]

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2. L’aménagement du temps de travail : les règles applicablesAccès limité
Xavier Berjot | Sancy Avocats · LegaVox · 14 septembre 2014

3. Mon employeur souhaite modifier mes horaires de travail
legavox.fr · 18 octobre 2009

En l'absence d'accord collectif en matière d'aménagement du temps de travail, l'employeur peut toutefois organiser un tel aménagement dans les conditions fixées par les articles D. 3122-7-1 à 3122-7-3 du code du travail : la durée du travail peut alors être organisée sous forme de périodes de travail d'une durée de 4 semaines au plus pour chacune.

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Décisions • 38

1. Cour d'appel de Montpellier, 18 mars 2015, n° 15/00239Infirmation

[…] X, convoqué le 2 septembre 2011 à un entretien préalable du 14 septembre suivant, a été licencié par lettre du 21 septembre 2011 pour avoir refusé d'effectuer une tournée Intermarché dans la nuit du 2 au 3 septembre 2011 ; […] X sur la base des articles L3122-4 et D3122-7-3 du code du travail n'est pas fondée, […] Y avec conduite effective par lui-même de 7 heures à 10h30 suivant les attestations de MM. […]

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2. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 18 octobre 2017, n° 16/00588Infirmation

[…] Les parties s'opposent sur les modalités de décompte du temps de travail mises en oeuvre par l'employeur, les premiers juges ayant déjà rappelé les dispositions des articles D 3122-7-1 et D 3122-7-3 du code du travail et la cour se référant à la décision déférée sur ce point. […] Les premiers juges ont exactement rappelé les termes de l'article L 3121-3 du code du travail et la contrepartie due pour les temps nécessaires aux opérations d'habillage et déshabillage obligatoires et réalisées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, sans préjudice des clauses conventionnelles, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps à du temps de travail effectif.

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3. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 juin 2021, n° 20/00315Infirmation partielle

[…] d'un jugement rendu le 3 février 2020 par le conseil de prud'hommes d'EPERNAY, section industrie (n° F 18/00033) […] Cet accord n'apparaît, en effet, ni conforme à l'article L. 3122-2 du code du travail, en sa version alors en vigueur issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ni susceptible d'être complété par les articles L. 3122-4 et D. 3122-7-3 du même code en leur version applicable. […] D – Sur les éléments fournis par l'employeur et le solde final :

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Document parlementaire • 0

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