Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1
En application du quatrième alinéa de l'article L. 3121-41 et du septième alinéa de l'article L. 3121-44, sont des heures supplémentaires les heures effectuées :
1° Au-delà de trente-neuf heures par semaine.
2° Au-delà de la durée moyenne de trente-cinq heures hebdomadaires calculée sur la période de référence fixée en application de l'article L. 3121-45, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires comptabilisées au titre du dépassement de la durée hebdomadaire.
En cas d'arrivée ou départ en cours de période de référence, les heures accomplies au-delà de trente-cinq heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires. Les semaines où la durée de travail est inférieure à trente-cinq heures, le salaire est maintenu sur la base de trente-cinq heures hebdomadaires.
En cas d'absence rémunérée, le temps non travaillé n'est pas récupérable et est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent, heures supplémentaires comprises.
L'article D.3121-25 du Code du travail impose alors un basculement vers un décompte hebdomadaire, sauf si l'accord collectif prévoit un mécanisme de proratisation. […]
Lire la suite…Le décompte des heures supplémentaires en annualisation obéit à des règles spécifiques prévues par l'article D.3121-25 du Code du travail. […] Quelles sont les clauses essentielles à insérer dans l'accord d'annualisation ? Au-delà du contenu minimal imposé par l'article L.3121-44, plusieurs clauses complémentaires sont fortement recommandées pour sécuriser le dispositif. […] Clause relative aux entrées et sorties. « En cas d'arrivée ou de départ en cours de période de référence, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est proratisé selon la formule suivante : [nombre de jours calendaires restants ou écoulés / 365] × 1 607 heures, […]
Lire la suite…[…] Association CLUB HONFLEURAIS D'ACTIVITES NAUTIQUES représentée par son Président, Monsieur C D […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2020. […] 5. La moyenne du temps de travail ne pourra pas dépasser sur 12 semaines consécutives 44 heures conformément aux dispositions de l'article L.3121-36 du code du travail. […] Mais c'est à bon droit que le salarié se prévaut des dispositions de l'article D. 3121-25 du code du travail pour soutenir qu'étant arrivé en septembre 2010 et licencié en août 2011, soit au cours d'une année de référence, l'accord de modulation ne lui est pas applicable. La cour observe que l'employeur, dans ses écritures, distingue deux périodes en se référant à l'année civile.
[…] reprenant oralement les termes de ses dernières conclusions, fait valoir que le sursis à statuer décidé par le conseil des prud'hommes dans l'attente que soit tranchée une question préjudicielle par la juridiction administrative risque d'entraîner un report déraisonnable de l'examen des demandes au fond voire la péremption de l'instance dès lors que la juridiction administrative n'a pas été saisie et ne sera pas saisie par le conseil de prud'hommes de Marseille ; que la solution du litige ne dépend pas de la légalité des dispositions de l'article D.3121-25 du code du travail ; […] Fixons l'affaire à l'audience du : jeudi 25 janvier 2024 – 14h00 devant la chambre 4-1
[…] 25 NOVEMBRE 2025 […] il y a lieu de retenir que la période considérée ne peut que constituer des périodes de référence incomplètes en 2018 et 2019 de sorte que les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de 35 heures chaque semaine (article D3121-25 du code du travail). […] L'article L.3121-44 du code du travail précise qu''un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, […] d) alternance de semaines de 39 heures et de 31 heures en moyenne […] En tout état de cause, l'article D.3121-25 du code du travail prévoit qu'en cas d'arrivée ou de départ en cours de période de référence, les heures accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires.
L. 3121-28) En règle générale, […] L. 3121-41) Décompte en cas d'aménagement du temps de travail Quand le temps de travail est organisé sur une période de référence plus longue qu'une semaine, on ne calcule pas immédiatement les heures supplémentaires : on les décompte à la fin de cette période. […] D. 3121-25) Le même article prévoit aussi des règles si le salarié arrive ou part en cours de période, […] art. […] D. 3121-28) Contingent d'heures supplémentaires et incidences sur le calcul Les heures supplémentaires sont, en principe, […] art. […] L. 3121-25) La Cour de cassation juge que le simple fait de dépasser ces durées maximales suffit à caractériser un manquement ouvrant droit à indemnisation, […]
Lire la suite…