[…] Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mars 2023. […] La société [6] a conclu un accord d'intéressement le 7 novembre 2011, valable pour trois ans, […] En vertu des dispositions de l'article D 3313-7-1 du même code, dans sa version issue du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, […] En application de l'article L 3323-4 du code du travail, l'absence de respect de la formalité entraîne la suppression de l'exonération de cotisations pour les sommes versées en application de cet accord.

[…] r e p r é s e n t é e p a r M e R o b e r t R O D R I G U E Z d e l a S C P D ' A V O C A T S BLANCHET-DELORD-RODRIGUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par M e Margaux DELORD, avocat au barreau de TOULOUSE […] Par application des articles L.3314-4 et D.3313-1 du code du travail, le dépôt de l'accord d'intéressement doit être fait à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […] Lorsque aucune partie des parties ne demande de renégociation dans les conditions prévues à l'article L.3312-5, par application de l'article D.3313-7-1 du code du travail, le renouvellement de cet accord est notifié à la partie la plus diligente au directeur de la Direccte, […]