Entrée en vigueur le 28 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1651 du 26 décembre 2022 - art. 1
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT N° T09420006203 Le Directeur Régional certifie qu'en application des articles L.2231-6, L.2231-7, L.2232-28, L.2232-29, L.2261-1 à 6, L.2262-8, L.2524-5, D.2231-2 à 8 (accord d'entreprise), des articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8, […] L.2242-4, D.2231-2 à 8 (PV désaccord), des articles L.3312-5, L.3313-1 à 4, L.3315-5, L.3323-4, L.3323-6, L.3332-9, L.3345-1, L3345-2, D.3313-1 à 3, D.3313-5 à D.3313-7.1, D.3313-7, D.3323-1 à 8, […] D.3313-2 à 4, D.3323-2, D.3323-7, D.3345-1 à 5 (Plans d'Epargne Entreprise) du Code du Travail, de la Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 (Prime Partage de Profits), du Décret 2011-822 du 7 juillet 2011 (Egalité Professionnelle Hommes-Femmes), […]
Lire la suite…RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT N° T09420005677 Le Directeur Régional certifie qu'en application des articles L.2231-6, L.2231-7, L.2232-28, L.2232-29, L.2261-1 à 6, L.2262-8, L.2524-5, D.2231-2 à 8 (accord d'entreprise), des articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8, […] L.2242-4, D.2231-2 à 8 (PV désaccord), des articles L.3312-5, L.3313-1 à 4, L.3315-5, L.3323-4, L.3323-6, L.3332-9, L.3345-1, L3345-2, D.3313-1 à 3, D.3313-5 à D.3313-7.1, D.3313-7, D.3323-1 à 8, […] D.3313-2 à 4, D.3323-2, D.3323-7, D.3345-1 à 5 (Plans d'Epargne Entreprise) du Code du Travail, de la Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 (Prime Partage de Profits), du Décret 2011-822 du 7 juillet 2011 (Egalité Professionnelle Hommes-Femmes), […]
Lire la suite…[…] Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mars 2023. […] La société [6] a conclu un accord d'intéressement le 7 novembre 2011, valable pour trois ans, […] En vertu des dispositions de l'article D 3313-7-1 du même code, dans sa version issue du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, […] En application de l'article L 3323-4 du code du travail, l'absence de respect de la formalité entraîne la suppression de l'exonération de cotisations pour les sommes versées en application de cet accord.
[…] r e p r é s e n t é e p a r M e R o b e r t R O D R I G U E Z d e l a S C P D ' A V O C A T S BLANCHET-DELORD-RODRIGUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par M e Margaux DELORD, avocat au barreau de TOULOUSE […] Par application des articles L.3314-4 et D.3313-1 du code du travail, le dépôt de l'accord d'intéressement doit être fait à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […] Lorsque aucune partie des parties ne demande de renégociation dans les conditions prévues à l'article L.3312-5, par application de l'article D.3313-7-1 du code du travail, le renouvellement de cet accord est notifié à la partie la plus diligente au directeur de la Direccte, […]
[…] au visa des articles L.3312-5, L. 3313 -3, […] D.3313 - 1 et D.3313-7-1 du code du travail que la société ne démontre pas avoir procédé au dépôt du renouvellement de l'accord initial de 2010 dans les mêmes conditions que le dépôt de cet accord et ne justifie pas de la réception de la lettre du 10 juin 2013 dont elle se prévaut à cet égard, […] L. 3314-4 et D. 3313 - 1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, […] il sera rappelé que la suppression de l'obligation de notifier le […]
Affaire suivie par : Roselyne ZAMPINI Tel : 01.64.41.28.93 Courriel : roselyne.zampini@direccte.gouv.fr Melun, le 1er octobre 2020 RATP Maintenance Services 24/30 AVENUE Du Gué Langlois 77600 BUSSY ST MARTIN Récépissé de dépôt N° T07720003904 Le directeur régional certifie qu'en application des articles L.2231-6, L.2231-7, […] L.2524-5, L.3313-3, […] L.3345-2, D.2231-2 à 8, D.3313-1 à 3, […] R.2242-1, R.5121-29 et R.5121-32 du code […] du travail, il a été déposé le 16/07/2020 : Un protocole d'accord sur la mise en place d'une prime de 13ème mois Conclu le 02/07/2020 Entre : RATP Maintenance Services N° SIRET : 78850308400030 Et Les salariés représentés par le Délégué syndical CGT En foi de quoi, […]
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