Entrée en vigueur le 14 juin 2009
Est créé par : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 20 (V)
La collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tel que défini au premier alinéa de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail ou dans toute autre convention de collaboration ponctuelle.
[…] La convention collective nationale des journalistes octroie une prime d'ancienneté de 3 % pour 5 années d'exercice et de 6 % pour 10 années d'exercice et cette prime se calcule sur le salaire minimum conventionnel. […] L'article L. 7113-1 du code du travail dispose : 'Tout travail non prévu au contrat de travail conclu entre une entreprise de journal et périodique et un journaliste professionnel entraîne une rémunération spéciale'. […] L'article L. 7111-5-1 du code du travail dispose : 'La collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tel que défini au premier alinéa de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail'.
[…] - Article 700 du Code de procédure civile 1 000,00 € […] M me X expose ensuite que l'article L 7111-5-1 du Code du travail, issu de la loi Hadopi en date du 12 juin 2009 qui dispose que « la collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tels que définis au premier alinéa de l'article L132-5 du Code de la propriété intellectuelle, […] ce texte n'étant pas rétroactif. Elle produit le sous-amendement n°532 qui a introduit l'article L7111-5-1 et dont l'exposé des motifs précise : « Pour les contrats de travail en cours d'exécution, […] L
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 7111-3, alinéa 1, du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, […] Considérant que si l'article L 7111-5-1 du code du travail, résultant de l'article 20 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 dispose que la collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tel que défini à l'article L 123-35 du code de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail ou dans une autre convention de collaboration ponctuelle, […] Considérant qu'en application de l'article L. 1234-5 du code du travail, […]
[…] la collaboration entre les journalistes professionnels et l'entreprise de presse, qui les emploie, est régie d'une part, par l'article L. 7111-5-1 du code du travail qui dispose que « la collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tel que défini au premier alinéa de l'article L 132-5 du code de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire dans le […] contrat de travail ou dans toute autre convention de collaboration ponctuelle », et d'autre part, par les articles L. 132-35 à L. 132-45 du code de la propriété intellectuelle, […]
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