Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Les sommes consignées sont rémunérées dans les conditions fixées par l'article L. 518-23 du code monétaire et financier et soumises à la prescription prévue à l'article L. 518-24 du même code.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article D. 3154-5 du code du travail : « Lorsqu'un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l'ensemble des droits acquis sur son compte épargne-temps, convertis en unités monétaires, […] Aux termes de l'article D. 3154-6 du même code : « Le déblocage des droits consignés peut intervenir : / () 2° A la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit, par le paiement, à tout moment, […] D E C I D E :
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — en application des articles D. 3154-5 et D. 3154-6 du code du travail, les droits issus d'un compte épargne-temps qui sont versés sur un compte de consignation ne sont pas disponibles, au sens de l'article 12 du code général des impôts, tant que le salarié n'a pas sollicité le déblocage des sommes.
Ainsi, l'article L. 3152-2 du Code du travail dispose que la convention ou l'accord collectif détermine dans quelles conditions -et limites- le CET peut être alimenté, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l'initiative de l'employeur. Lorsque les heures qui dépassent la durée collective sont des heures supplémentaires, elles doivent bénéficier des majorations légales et la valeur des heures de travail portées au CET doit donc inclure la majoration légale [8]. […] Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans des conditions fixées par les articles D. 3154-5 et D. 3154- du Code du travail. […]
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