Article L6111-5 du Code du travail
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Commentaires12

1Difficultés d'orientation scolaire des jeunes
M. Raymond Vall, du group RDSE, de la circonsciption: Gers · Questions parlementaires · 30 juin 2011

Le décret n° 2011-487 du 4 mai 2011 portant application de l'article L. 6111-5 du code du travail pour la mise en œuvre du service public de l'orientation tout au long de la vie précise les conditions d'attribution du label national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers », label qui sera attribué aux organismes en formulant la demande et remplissant les conditions fixées par le cahier des charges dans l'arrêté du 4 mai 2011.

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2Orientation scolaire
M. Guy Fischer, du group CRC-SPG, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 30 juin 2011

Le décret n° 2011-487 du 4 mai 2011 portant application de l'article L. 6111-5 du code du travail pour la mise en œuvre du service public de l'orientation tout au long de la vie précise les conditions d'attribution du label national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers », label qui sera attribué aux organismes en formulant la demande et remplissant les conditions fixées par le cahier des charges dans l'arrêté du 4 mai 2011.

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3Difficultés des jeunes au cours de leur orientation scolaire
M. Yves Krattinger, du group SOC, de la circonsciption: Haute-Saône · Questions parlementaires · 23 juin 2011

Le décret n° 2011-487 du 4 mai 2011 portant application de l'article L. 6111-5 du code du travail pour la mise en œuvre du service public de l'orientation tout au long de la vie précise les conditions d'attribution du label national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers », label qui sera attribué aux organismes en formulant la demande et remplissant les conditions fixées par le cahier des charges dans l'arrêté du 4 mai 2011.

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Décisions3

1Tribunal administratif de Strasbourg, 12 mars 2015, n° 1202224Rejet

[…] en méconnaissance de l'article R. 6111 -1 du code du travail ; […] Considérant que l'arrêté du 19 mars 2012 par lequel le préfet de la région Alsace a attribué le label « orientation pour tous – Pôle information et orientation sur les formations et les métiers » aux structures partenaires du groupement coordonné par la maison de l'emploi et de la formation du pays de la région mulhousienne se borne à reconnaître la participation de ces organismes au service public d'orientation tout au long de la vie prévu à l'article L. 6111-5 du code du travail ; […] qu'il y a […]

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2Tribunal administratif de Paris, 12 juin 2013, n° 1207859Annulation

[…] Considérant qu'aux termes R. 6111-1 du code du travail : « I.-Le label intitulé « Orientation pour tous – pôle information et orientation sur les formations et les métiers », valant reconnaissance de la participation au service public de l'orientation tout au long de la vie, […] en un même site géographique, l'information mentionnée au 1° de l'article L. 6111-5 et le premier conseil personnalisé prévu au 2° de ce même article ; […] de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse en tenant compte des normes de qualité élaborées par le délégué à l'information et à l'orientation mentionné à l'article L. 6123-3 » ; […]

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3Tribunal administratif de Paris, 29 octobre 2024, n° 2426893Rejet

[…] — Les modalités d'évaluation applicables à la VAE, conformément aux articles L. 613-4 du code de l'éducation L. 6113-1 et L. 6111-5 du code du travail, non pas été respectées ; le refus du jury de lui accorder la possibilité de réaliser une mise en situation professionnelle, prévue par le répertoire national des compétences professionnelles est irrégulier ; […] — la procédure de validation partielle est en l'espèce entachée d'un manque d'impartialité et d'un désintérêt dans l'accompagnement contraire aux règles applicables dans le guide du CNAM conformément aux articles L. 6113-3 et L. 6111-6 du code du travail

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).