Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 54 (V)
Sur le fondement de normes de qualité élaborées par la région à partir d'un cahier des charges qu'elle arrête, peuvent être reconnus comme participant au service public régional de l'orientation tout au long de la vie les organismes qui proposent à toute personne un ensemble de services lui permettant :
1° De disposer d'une information exhaustive et objective sur les métiers, les compétences et les qualifications nécessaires pour les exercer, les dispositifs de formation et de certification, ainsi que les organismes de formation et les labels de qualité dont ceux-ci bénéficient ;
2° S'agissant des jeunes de seize ans à trente ans, de disposer d'une information sur l'accès aux droits sociaux et aux loisirs ;
3° De bénéficier de conseils personnalisés afin de pouvoir choisir en connaissance de cause un métier, une formation ou une certification adapté à ses aspirations, à ses aptitudes et aux perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire et, lorsque le métier, la formation ou la certification envisagé fait l'objet d'un service d'orientation ou d'accompagnement spécifique assuré par un autre organisme, d'être orientée de manière pertinente vers cet organisme.
Le décret n° 2011-487 du 4 mai 2011 portant application de l'article L. 6111-5 du code du travail pour la mise en uvre du service public de l'orientation tout au long de la vie précise les conditions d'attribution du label national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers », label qui sera attribué aux organismes en formulant la demande et remplissant les conditions fixées par le cahier des charges dans l'arrêté du 4 mai 2011.
Lire la suite…Le décret n° 2011-487 du 4 mai 2011 portant application de l'article L. 6111-5 du code du travail pour la mise en œuvre du service public de l'orientation tout au long de la vie précise les conditions d'attribution du label national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers », label qui sera attribué aux organismes en formulant la demande et remplissant les conditions fixées par le cahier des charges dans l'arrêté du 4 mai 2011.
Lire la suite…[…] en méconnaissance de l'article R. 6111 -1 du code du travail ; […] Considérant que l'arrêté du 19 mars 2012 par lequel le préfet de la région Alsace a attribué le label « orientation pour tous – Pôle information et orientation sur les formations et les métiers » aux structures partenaires du groupement coordonné par la maison de l'emploi et de la formation du pays de la région mulhousienne se borne à reconnaître la participation de ces organismes au service public d'orientation tout au long de la vie prévu à l'article L. 6111-5 du code du travail ; […] qu'il y a […]
[…] Considérant qu'aux termes R. 6111-1 du code du travail : « I.-Le label intitulé « Orientation pour tous – pôle information et orientation sur les formations et les métiers », valant reconnaissance de la participation au service public de l'orientation tout au long de la vie, […] en un même site géographique, l'information mentionnée au 1° de l'article L. 6111-5 et le premier conseil personnalisé prévu au 2° de ce même article ; […] de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse en tenant compte des normes de qualité élaborées par le délégué à l'information et à l'orientation mentionné à l'article L. 6123-3 » ; […]
[…] — Les modalités d'évaluation applicables à la VAE, conformément aux articles L. 613-4 du code de l'éducation L. 6113-1 et L. 6111-5 du code du travail, non pas été respectées ; le refus du jury de lui accorder la possibilité de réaliser une mise en situation professionnelle, prévue par le répertoire national des compétences professionnelles est irrégulier ; […] — la procédure de validation partielle est en l'espèce entachée d'un manque d'impartialité et d'un désintérêt dans l'accompagnement contraire aux règles applicables dans le guide du CNAM conformément aux articles L. 6113-3 et L. 6111-6 du code du travail
Le décret n° 2011-487 du 4 mai 2011 portant application de l'article L. 6111-5 du code du travail pour la mise en uvre du service public de l'orientation tout au long de la vie précise les conditions d'attribution du label national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers », label qui sera attribué aux organismes en formulant la demande et remplissant les conditions fixées par le cahier des charges dans l'arrêté du 4 mai 2011.
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