Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements / Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants / Section 14 : Missions de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire / Sous-section 1 : Gestion du système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants
Article R4451-129 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire établit un bilan annuel des résultats des mesures de l'exposition des travailleurs comprenant les niveaux d'exposition aux rayonnements ionisants, compte tenu notamment des activités professionnelles et de la nature des expositions ainsi qu'une analyse de ces données.
Ce rapport est transmis au ministre chargé du travail, à l'Autorité de sûreté nucléaire ou au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense et est rendu accessible sur le site internet de l'Institut.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 13 décembre 2012, n° 2012-466
[…] l'organisme de dosimétrie agréé, à l'exception du statut de l'emploi et de la date du dernier examen médical prévu à l'article R. 4451-82 du code du travail ; la personne compétente en matière de radioprotection désignée par l'employeur pour le suivi individuel ; l'inspection du travail, les agents mentionnés à l'article R. 4451-129 du code du travail. Les articles 21 et 27 du projet d'arrêté prévoient que les résultats de la dosimétrie opérationnelle ne seront accessibles qu'aux personnes habilitées suivantes : le médecin du travail dont relève le travailleur ;
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