Article R4215-12 du Code du travail

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Version02/09/2010

Entrée en vigueur le 2 septembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1017 du 30 août 2010 - art. 1

Dans les locaux ou sur les emplacements exposés à des risques d'incendie ou d'explosion, les installations électriques sont conçues et réalisées en tenant compte de ces risques.
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Entrée en vigueur le 2 septembre 2010
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Décision1


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 25 janvier 2024, n° 22/09614
Infirmation

[…] Elle précise que les conclusions du dernier rapport selon lesquelles il y aurait une non conformité relevant des diposition de l'article R.4215-12 du code du travail relatives aux prescriptions spécifiques aux installatiosn électriques des locaux et emplacements à risque d'incendie sont sujettes à caution dans la mesure où le même contrôle a eu lieu les années précédentes sans qu'aucune non-conformité n'ait été relevée et alors même que les installations n'ont pas fait l'objet de motification. […]

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  • Relations du travail et protection sociale·
  • Protection sociale·
  • Préjudice·
  • Incendie·
  • Faute inexcusable·
  • Victime·
  • Accident du travail·
  • Rente·
  • Sécurité sociale·
  • Déficit fonctionnel permanent
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