Article R4215-12 du Code du travail
Entrée en vigueur le 2 septembre 2010

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Décision1

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 25 janvier 2024, n° 22/09614Infirmation

[…] Au soutien de ses prétentions, elle fait d'abord valoir que son employeur n'a pas respecté ses obligations légales de maintenir et contrôler les installations électriques conformément aux dispositions de l'article R.4226-1 et suivants du code du travail, en ne changeant pas le câble du tableau électrique qui présentait des trâces de surchauffe et de maintenir et entretenir les locaux et ses annexes conformément aux dispositions de l'article R.4224-18 du même code, […] cinq mois avant l'accident, la non-conformité aux prescriptions spécifiques aux installations électriques des locaux et emplacements à risque d'incendie visées à l'article R.4215-12 du code du travail, […] Mèl : [Courriel 12]

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