Article R4215-11 du Code du travail

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Version02/09/2010

Entrée en vigueur le 2 septembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1017 du 30 août 2010 - art. 1

Les matériels électriques sont choisis et installés en tenant compte de la tension et de manière à supporter en toute sécurité les conditions d'environnement particulières au lieu dans lequel ils sont installés et auxquelles ils peuvent être soumis.
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Entrée en vigueur le 2 septembre 2010

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Décision1


1Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 27 novembre 2018, n° 18/00831
Infirmation partielle

[…] Mais ce rapport a été établi uniquement au regard d'une réglementation spécifique édictée en matière de droit du travail, le vérificateur ayant constaté des non-conformités au vu des articles R. 4215-3, R. 4215-4, R. 4215-6, R. 4215-7, R. 4215-10, R. 4215-11 du code du travail se rapportant aux obligations du maître de l'ouvrage pour la conception des lieux de travail et de l'article R. 4226-5 du même code relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail.

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  • Veuve·
  • Bail·
  • Consorts·
  • Juge des référés·
  • Chambre d'hôte·
  • Installation·
  • Compétence·
  • Instance·
  • Conformité·
  • Locataire
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