Entrée en vigueur le 2 septembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1017 du 30 août 2010 - art. 1
[…] Ils prétendent que le premier juge n'avait pas à se saisir de la question relative à la qualification juridique du bail du 11 avril 2016. Ils affirment : […] Mais ce rapport a été établi uniquement au regard d'une réglementation spécifique édictée en matière de droit du travail, le vérificateur ayant constaté des non-conformités au vu des articles R. 4215-3, R. 4215-4, R. 4215-6, R. 4215-7, R. 4215-10, R. 4215-11 du code du travail se rapportant aux obligations du maître de l'ouvrage pour la conception des lieux de travail et de l'article R. 4226-5 du même code relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail.
[…] Ce rapport a été établi uniquement au regard d'une réglementation spécifique édictée en matière de droit du travail, le vérificateur ayant constaté des non-conformités au vu des articles R. 4215-3, R. 4215-4, R. 4215-6, R. 4215-7, R. 4215-10, R. 4215-11 du code du travail se rapportant aux obligations du maître de l'ouvrage pour la conception des lieux de travail et de l'article R. 4226-5 du même code relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail.
[…] — La « manutention manuelle », le 19/11/2019, […] « Le rapport de vérification initiale électrique temporaire de » chantier du BTP alimentée en BT effectuée dans le cadre de l'article R. 4226-21 du code du travail " – lieu de vérification : chantier, [Adresse 5], [Localité 3], réalisé le 25/10/2019 (prévention des risques d'origine électrique), aux termes de laquelle un avis « conforme » a été rendu, s'agissant : […] — Mode de pose des canalisation (article R.4215-9 du code du travail), — Choix et mise en œuvre des matériels (article R.4215-11 code du travail) : fixation et état mécanique apparent des matériels.