Entrée en vigueur le 2 septembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1017 du 30 août 2010 - art. 1
[…] Ordonnance du 04 Avril 2018 […] Par ordonnance de référé du 4 avril 2018, le président du tribunal de grande instance du Mans s'est déclaré incompétent pour connaître de la présente instance au profit du juge des référés du tribunal d'instance du Mans auquel il a ordonné la transmission de la procédure conformément à l'article 97 du code de procédure civile. […] le vérificateur ayant constaté des non-conformités au vu des articles R. 4215-3, R. 4215-4, […] R. 4215-11 du code du travail se rapportant aux obligations du maître de l'ouvrage pour la conception des lieux de travail et de l'article R. 4226-5 du même code relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail.
[…] 04 Juin 2021 […] [Localité 4] […] Ce rapport a été établi uniquement au regard d'une réglementation spécifique édictée en matière de droit du travail, le vérificateur ayant constaté des non-conformités au vu des articles R. 4215-3, R. 4215-4, R. 4215-6, R. 4215-7, R. 4215-10, R. 4215-11 du code du travail se rapportant aux obligations du maître de l'ouvrage pour la conception des lieux de travail et de l'article R. 4226-5 du même code relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail.
[…] L'article R. 4215-3 du code du travail (Décret no 2010-1017 du 30 août 2010) dispose que les installations sont conçues et réalisées de telle façon que : […] L'art. R. 4215-4 du même code précise que toutes dispositions sont prises pour éviter que les parties actives ou les masses d'une installation soient portées à des tensions qui seraient dangereuses pour les personnes, […] Art. R. 4226-14 impose à l 'employeur de faire procéder à la vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service et après qu'elles ont subi une modification de structure, […] L. 4721-4 du même précise que lorsque cette procédure est prévue, l'inspecteur et le contrôleur du travail, […]