13/01/2025

ARRÊT N°21/2025

N° RG 24/00355 – N° Portalis DBVI-V-B7I-P7HC

EV/KM

Décision déférée du 11 Janvier 2024

Tribunal de Commerce de TOULOUSE

( 2023R00466)

B.DEBAINS

S.A.S. ST LUXURY

C/

S.A.S. EXTERIEUR-NUIT L’AGENCE

DESISTEMENT

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

S.A.S. ST LUXURY

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par M^e Thomas NECKEBROECK, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Simon COHEN, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A.S. EXTERIEUR-NUIT L’AGENCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Jonas HADDAD de la SELARL JH14 AVOCATS, avocat plaidant au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant E. VET, Conseiller faisant fontion de président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, président

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre

Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse en date du 11 janvier 2024

Vu l’appel interjeté le 29 janvier 2024 par la SAS ST LUXURY.

Vu l’avis du 23 février 2024 pris en application de l’article 904-1 du code de procédure civile, visant la date d’appel de l’affaire à bref délai à la conférence du 21 mai 2024.

Vu l’avis de fixation à l’audience de plaidoirie le 18 novembre 2024, avec clôture de l’instruction le 12 novembre 2024;

Vu les conclusions de la SAS ST LUXURY du 17 juin 2024 aux fins de désistement ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement du 18 novembre 2024 de la SAS EXTERIEUR-NUIT L’AGENCE ;

Vu l’ordonnance de clôture du 12 novembre 2024;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, il convient de donner acte à la SAS ST LUXURY de son désistement d’appel, de l’accord de l’intimée, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que les parties ont convenu que chacune conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort,

Donne acte à la société ST LUXURY de son désistement d’appel.

Le déclare parfait.

Constate le dessaisissement de la cour.

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

K.MOKHTARI E.VET