Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 34
Toute personne mentionnée à l'article L. 8254-1, informée par écrit par un agent mentionné à l'article L. 8271-1-2, par un syndicat de salariés, un syndicat ou une association professionnels d'employeurs ou une institution représentative du personnel que son cocontractant ou un sous-traitant direct ou indirect de ce dernier emploie un étranger non autorisé à travailler enjoint aussitôt à son cocontractant de faire cesser cette situation.
L'employeur mis ainsi en demeure informe la personne mentionnée au premier alinéa des suites données à l'injonction. Si celle-ci n'est pas suivie d'effet, la personne mentionnée au premier alinéa peut résilier le contrat aux frais et risques du cocontractant.
La personne qui méconnaît le premier alinéa ainsi que son cocontractant sont tenus, solidairement avec le sous-traitant employant l'étranger non autorisé à travailler, au paiement des rémunérations et charges, amendes et frais mentionnés à l'article L. 8254-2.
L'obligation de vigilance est encadrée par les articles L8222-1 et D8222-5 du Code du travail. […] L'attestation de régularité fiscale : datée de l'année civile en cours. […] Cette procédure est prévue par les articles L8222-6 et L8254-2-1 du Code du travail qui prévoient les étapes obligatoires devant être respectées par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre dès lors qu'il est informé par écrit par un agent de contrôle d'un organisme administratif de l'absence de conformité de son cocontractant, donnant lieu à la caractérisation d'une situation de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ou dissimulation d'activité.
Lire la suite…[…] prestataires de services, freelances) l'ensemble des documents énumérés à l'article D8222-5 du Code du travail. […] L'attestation de régularité fiscale : datée de l'année civile en cours. […] Cette procédure est prévue par les articles L8222-6 et L8254-2-1 du Code du travail qui prévoient les étapes obligatoires devant être respectées par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre dès lors qu'il est informé par écrit par un agent de contrôle d'un organisme administratif de l'absence de conformité de son cocontractant, donnant lieu à la caractérisation d'une situation de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ou dissimulation d'activité.
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L'obligation de vigilance en matière de travail dissimulé : une obligation légale souvent méconnue des donneurs d'ordre L'obligation de vigilance est encadrée par les articles L8222-1 et D8222-5 du Code du travail. […] prestataires de services, freelances) l'ensemble des documents énumérés à l'article D8222-5 du Code du travail. […] Cette procédure est prévue par les articles L8222-6 et L8254-2-1 du Code du travail qui prévoient les étapes obligatoires devant être respectées par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre dès lors qu'il est informé par écrit par un agent de contrôle d'un organisme administratif de l'absence de conformité de son cocontractant, […]
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