Article L8234-3 du Code du travail

Entrée en vigueur le 18 juin 2011

Est créé par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 88

Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement concerné.

Entrée en vigueur le 18 juin 2011
Est créé par :	LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 88

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 31 mai 2018, n° 17/04328Infirmation

[…] — 80.000 € à titre de dommages et intérêts pour marchandage et/ou prêt de main d'oeuvre illicite ayant causé un préjudice social et financier et visant à éluder les dispositions légales et conventionnelles protectrices sur le fondement des articles L 8231-1, L 8234-1, L 8234-2 et L 8241-1 du Code du travail ; […] le Code du travail qui prévoit ces infractions comporte des dispositions spécifiquement pénales (articles L8234-1 à L 8234-3 pour le marchandage, articles L8243-1 à L 8243-3 pour le prêt illicite de main d'oeuvre) dont la mise en oeuvre relève des seules attributions des juridictions correctionnelles mais qui ne privent pas les salariés de la faculté de se prévaloir dans leurs rapports avec les employeurs, […]

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