Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 12
Modifié par : LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 8
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit de marchandage défini à l'article L. 8231-1 encourent les peines suivantes :
1° L'amende dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Lorsqu'une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que la diffusion prévue au 9° du même article 131-39 soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ce dispositif est prévu à l'article L. 8241-2 du code du travail. […] ne se trouve pas placé sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice mais il peut faire présenter ses réclamations individuelles et collectives intéressant les conditions d'exécution du travail, d'accès aux moyens de transports collectifs et aux installations collectives par les membres du Comité Social et Économique de l'entreprise utilisatrice, dans les conditions fixées par le Code du travail. […] E/ Sur les sanctions éventuelles Des sanctions pénales, prévues aux articles L. 8234-1, L. 8234-2 et L. 8243-1, L. 8234-2 du Code du travail et administratives, prévues aux articles. L. 8272-1, […]
Lire la suite…[…] à l'audience publique tenue le 02 Décembre 2020, devant : […] — Art : L111-2, 311-2, 311-3, L1262-4, L 5221-5, L5221-11, R 5221-16, 17, L8821-5-6, L 8223-1, L 8224-1, L 8224-2, L8224-5-6, L8234-1, L8234-2, L8243-1, L8252-1-2 et L8256-7 du code du travail, L'article L613-4 du code de la sécurité sociale
[…] [Adresse 2] […] et que la prétendue « mise en conformité avec les évolutions légales et réglementaires » n'a pas de base légale, dire que tant le comité d'entreprise que les ministres de tutelle ont été abusés par ADP du fait de cette fausse convention et de l'arrêté faussement évoqué, constater le marchandage et saisir le Procureur de la République sur le fondement des articles L8231-1 du code du Travail et L 8234-2 du même code, dire qu'il n'a pas pu valablement renoncer contractuellement au bénéfice des dispositions du statut réglementaire d'ordre public dont il relève en sa qualité de salarié et que les avantages du statut se sont incorporés à son contrat de travail, […]
[…] Au dernier état de la relation contratuelle, son salaire brut était de 2. 231 €. […] - Sur la mise à disposition abusive du salarié auprès d'autres sociétés (articles L 8241-1, L 8231-1, L 8234-1 et L 8234-2 du code du travail)
Texte de loi Article 706-73-1 Le présent titre, à l'exception de l'article 706-88, est également applicable à l'enquête, à la poursuite, […] de marchandage de main-d'œuvre, de prêt illicite de main-d'œuvre ou d'emploi d'étranger sans titre de travail, commis en bande organisée, prévus aux 1° et 3° de l'article L. 8221-1 et […] aux articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail ; 3° Délits de blanchiment, prévus aux articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel, […]
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