Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 98
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit de marchandage défini à l'article L. 8231-1 encourent les peines suivantes :
1° L'amende dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
La juridiction peut ordonner que la diffusion prévue au 9° du même article 131-39 soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ce dispositif est prévu à l'article L. 8241-2 du code du travail. […] ne se trouve pas placé sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice mais il peut faire présenter ses réclamations individuelles et collectives intéressant les conditions d'exécution du travail, d'accès aux moyens de transports collectifs et aux installations collectives par les membres du Comité Social et Économique de l'entreprise utilisatrice, dans les conditions fixées par le Code du travail. […] E/ Sur les sanctions éventuelles Des sanctions pénales, prévues aux articles L. 8234-1, L. 8234-2 et L. 8243-1, L. 8234-2 du Code du travail et administratives, prévues aux articles. L. 8272-1, […]
Lire la suite…[…] à l'audience publique tenue le 02 Décembre 2020, devant : […] — Art : L111-2, 311-2, 311-3, L1262-4, L 5221-5, L5221-11, R 5221-16, 17, L8821-5-6, L 8223-1, L 8224-1, L 8224-2, L8224-5-6, L8234-1, L8234-2, L8243-1, L8252-1-2 et L8256-7 du code du travail, L'article L613-4 du code de la sécurité sociale
[…] [Adresse 2] […] qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame ROUGE Fabienne, Présidente de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. […] L8231-1 du code du Travail et L 8234-2 du même code, dire qu'il n'a pas pu valablement renoncer contractuellement au bénéfice des dispositions du statut réglementaire d'ordre public dont il relève en sa qualité de salarié et que les avantages du statut se sont incorporés à son contrat de travail, […]
[…] Considérant qu'il résulte des articles L 321-1 et L 321-4-2-1 alinéa 4 du code du travail, que si l'adhésion du salarié à une CRP entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ; […] L 8241-1, L 8231-1, L 8234-1 et L 8234-2 du code du travail)
Texte de loi Article 706-73-1 Le présent titre, à l'exception de l'article 706-88, est également applicable à l'enquête, à la poursuite, […] de marchandage de main-d'œuvre, de prêt illicite de main-d'œuvre ou d'emploi d'étranger sans titre de travail, commis en bande organisée, prévus aux 1° et 3° de l'article L. 8221-1 et […] aux articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail ; 3° Délits de blanchiment, prévus aux articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel, […]
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