Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 - art. 3
La synthèse du plan d'action défini dans le rapport prévu à l'article L. 2323-47 comprend au minimum des indicateurs portant sur la situation respective des femmes et des hommes par rapport :
1° Au salaire médian ou au salaire moyen ;
2° A la durée moyenne entre deux promotions ;
3° A l'exercice de fonctions d'encadrement ou décisionnelles.
La synthèse comprend également les objectifs de progression et les actions, accompagnés d'indicateurs chiffrés, mentionnés à l'article R. 2242-2.
[…] [4] Article L. 2242-5 du Code du travail . [5] Article L. 2323 -57 du Code du travail . [6] Article L. 2323 -47 du Code du travail . [7] Article R. 2242-2 nouveau du Code du travail . […] [8] Articles R. 2323-9 et R. 2323 -12 nouveaux du Code du travail . [ 9 ] Articles D. 2323-9 -1 et D. 2323 -12-1 nouveau du Code du travail . [10] Article […]
Lire la suite…Les dispositions légales des articles L2242-8 et 9 du code du travail prévoient que l'accord fixe les objectifs de progression, […] il apparaît qu'il n'y a pas d'écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes. […] Article 7 – Synthèse Les dispositions du présent accord – intégrées dans le rapport relatif à la situation économique visé à l'article L2323-47 du Code du travail – feront l'objet d'une synthèse conforme notamment aux termes de l'article D2323-9-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] Elle souligne que l'employeur a refusé de produire les rapports annuels prévus par les articles R.2323-8 et D.2323-9-1 du code du travail, et les bilans annuels imposés par l'article 11.3 de l'accord d'entreprise établis au sein de la société Monoprix depuis son embauche en mars 2011. […] - un courriel qu'elle a adressé à M me H le 9 avril 2016 dénonçant le comportement et des pressions de la part de M me D lorsqu'elle a souhaité évoquer avec elle la discrimination salariale qu'elle estime subir'depuis son embauche ; cependant, ces pressions procèdent des seules affirmations de la salariée, alors que l'employeur produit l'attestation de M me H qui explique': « […] 1° Éviter les risques ;