Article L4624-4 du Code du travail
Article L4624-3Article L4624-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)

Commentaires • 304

1. Contester les préconisations du médecin du travail devant le juge
sancy-avocats.com · 15 octobre 2026

L. 4624-7). Ce recours vise les mesures émises en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4 du code du travail. […]

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2. Inaptitude d'un salarié de l'OGEC : reclassement, rupture
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

L. 4624-4 ; C. trav. art. R. 4624-42). […] La recherche de reclassement dans l'OGEC 2.1. […] L. 1226-2 ; C. trav. art. L. 1226-10). […]

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3. Cancer du sein et emploi : quels droits pour la salariée et quelles obligations pour l’employeur ?
Village Justice · 26 septembre 2026

Parallèlement, le médecin du travail peut proposer, sur le fondement de l'article L4624-3 du Code du travail, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste ainsi que des aménagements du temps de travail. […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 10 septembre 2024, n° 22/01098Infirmation partielle

[…] [Localité 4] […] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2024, en audience […] L'article L.1226-2 du code du travail énonce : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, […]

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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-15.760, InéditCassation

[…] 4. […] alors « que le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4 du code du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment et que le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur, qui n'est pas tenu de rechercher un reclassement, […] Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017

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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 2, 6 avril 2023, n° 2000845Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Thiers la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. […] En deuxième lieu, aux termes de L. 4624-3 du code du travail : « Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, […] Aux termes de l'article L. 4624-6 de ce code : « L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4.

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Document parlementaire • 0

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