Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)
L'article R. 4624-29 du Code du travail prévoit que les travailleurs en arrêt de travail de plus de 30 jours peuvent bénéficier d'une visite de préreprise. […] au plus tard, dans les huit jours. […] La décision vise notamment l'article L. 4624-4 du Code du travail, qui encadre l'avis d'inaptitude après étude de poste et échanges avec le salarié et l'employeur. […] échanges, conclusions écrites et indications relatives au reclassement. […] Sources utiles Article R. 4624-29 du Code du travail, visite de préreprise après un arrêt de plus de 30 jours. Article L. 1226-1-3 du Code du travail, rendez-vous de liaison. Article R. 4624-31 du Code du travail, […]
Lire la suite…Selon l'article R. 4624-31 du code du travail (texte officiel) : « Le salarié bénéficie d'un examen de reprise après une absence d'au moins trente jours pour cause de maladie non professionnelle, et dès que l'employeur a la connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, […] le médecin du travail pouvant également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant. » L'avis d'inaptitude du médecin du travail : que faire ? […] L'article L. 4624-4 du code du travail (texte officiel) dispose : « Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, […]
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, […] L'article L.1226-2 du code du travail énonce : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, […]
[…] 4. […] alors « que le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4 du code du travail, […] pour juger que le licenciement de M. [D] était dépourvu de cause réelle et sérieuse en l'absence de consultation des représentants du personnel avant l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a retenu que le deuxième alinéa de l'article L. 1226-10 du code du travail n'exclut pas la consultation préalable du comité économique et social avant l'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude dans le cas où le médecin du travail a, dans son avis d'inaptitude, […]
[…] 4. […] En deuxième lieu, aux termes de L. 4624-3 du code du travail : « Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, […] Aux termes de l'article L. 4624-6 de ce code : « L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. […] Ces dispositions sont rendues applicables aux agents hospitaliers par les dispositions des articles L. 4621-1 et L. 4111-1 du code du travail, aux termes desquels, […]
Elle retient que l'inaptitude peut être constatée à l'issue d'une visite initiée par le médecin du travail sur le fondement de l'article R. 4624-34 du Code du travail, dès lors que les conditions de l'article R. 4624-42 du Code du travail sont respectées. […] L'origine de la visite ne suffit plus à faire tomber l'avis d'inaptitude. […] L'article L. 4624-4 du Code du travail permet au médecin du travail de déclarer un travailleur inapte lorsqu'aucune mesure d'aménagement, […] Le salarié doit aussi regarder la rédaction exacte de l'avis. […] Selon l'article L. 1226-4 du Code du travail, […]
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