Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)
Le code du travail ne permet au médecin du travail de déclarer un salarié inapte qu'à des conditions cumulatives, fixées par l'article L4624-4 : une étude de poste, réalisée par le médecin ou par un membre de l'équipe pluridisciplinaire ; un échange avec le salarié et avec l'employeur ; le constat qu'aucune mesure d'aménagement, […]
Lire la suite…R. 4624-23) bénéficient de visites régulières, dont la visite de mi-carrière, qui évalue la capacité du salarié à poursuivre son poste après un certain âge (C. trav. art. L. 4624-2-2), et la visite post-exposition, […] situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel (C. trav. art. L. 1226-2 pour l'inaptitude non professionnelle ; C. trav. art. […] L. 1226-2-1 pour l'inaptitude non professionnelle ; […] les dispositions d'ordre public des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du Code du travail font obstacle à ce que l'employeur prononce un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude, […]
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, […] L'article L.1226-2 du code du travail énonce : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, […]
[…] 4. […] alors « que le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4 du code du travail, […] pour juger que le licenciement de M. [D] était dépourvu de cause réelle et sérieuse en l'absence de consultation des représentants du personnel avant l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a retenu que le deuxième alinéa de l'article L. 1226-10 du code du travail n'exclut pas la consultation préalable du comité économique et social avant l'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude dans le cas où le médecin du travail a, dans son avis d'inaptitude, […]
[…] 4. […] En deuxième lieu, aux termes de L. 4624-3 du code du travail : « Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, […] Aux termes de l'article L. 4624-6 de ce code : « L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. […] Ces dispositions sont rendues applicables aux agents hospitaliers par les dispositions des articles L. 4621-1 et L. 4111-1 du code du travail, aux termes desquels, […]
Parallèlement, le médecin du travail peut proposer, sur le fondement de l'article L4624-3 du Code du travail, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste ainsi que des aménagements du temps de travail. […]
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