Article L562-5 du Code de l'environnement
Article L562-4-2Article L562-6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

NOTA

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Commentaires • 27

1. Narbonne inondations 2026 : reconstruire en zone inondable, carte PPRI, permis et assurance, que faire
kohenavocats.fr · 4 octobre 2026

L'article L. 562-4 du code de l'environnement dispose que « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. » ( ). Le même article ajoute qu'« Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l' article L. 153-60 du code de l'urbanisme ». […]

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2. SMAGE des 2 Morin
fr.linkedin.com · 15 janvier 2026

En cas d'infraction, des procédures pourraient être engagées pour non-respect des règles d'urbanisme (Articles L216-6 et L562-5 du code de l'environnement). 🚨Pour en savoir plus. Retrouvez toutes les informations et bonnes pratiques dans notre livret d'information : 📢 https://lnkd.in/eMw26M6M Et rappelez-vous que vous pouvez également nous signaler les embacles situés sur le territoire ici : 📢 https://lnkd.in/eTkzA8GE Merci de votre vigilance et de votre engagement pour protéger notre environnement et limiter les risques d'inondation.

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3. Lutte contre les incendies de forêt : plans de prévention des risques d’incendie de forêt (PPRIF)
astenavocats.com · 1 janvier 2024

Elle doit être prescrite par arrêté du Préfet de département (articles L.562-1 et R.562-1 du code de l'environnement). […] Enfin, le PPRIF est approuvé par arrêté préfectoral et publié (article L.562-3 du code de l'environnement). […] Valeur juridique du PPRIF : Le PPRIF vaut servitude d'utilité publique et doit être annexé au PLU (article L.562-4 du code de l'environnement et L.153-60 du code de l'urbanisme). […]

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Décisions • 75

1. Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2022, n° 467255Rejet

[…] Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire enregistrés les 5,19 septembre et 5 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des habitants de la Cotonnière Nord AB 62 (ADHCN) et autres demandent au Conseil d'Etat : […] — d'erreur de droit en ce que le juge des référés n'a pas soulevé d'office le moyen tiré de ce que le préfet a méconnu le champ d'application de la loi en fondant l'arrêté contesté sur l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme et sur les articles L. 561-1 et L. 562-5 du code de l'environnement.

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2015, 14-87.750, InéditRejet

[…] Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l'article L. 562-5, I du code de l'environnement et manque de base légale ; « en ce que la cour d'appel, infirmant le jugement de relaxe rendu en sa faveur l'a condamné du chef de construction ou aménagement de terrain non conforme au plan de prévention des risques naturels ; « aux motifs qu'il résulte des constatations contenues dans les procès-verbaux à la procédure, ainsi que des débats à l'audience, que M.

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3. Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 15 février 2011, n° 10/00761Irrecevabilité

[…] infraction prévue par les articles L.562-5 I, L.562-1, L […] .562-6 du Code de l'environnement et réprimée par l'article L.562-5 du Code de l'environnement, les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme

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Document parlementaire • 0

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