Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
I.-Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par ce plan est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.
II.-Les dispositions des articles L. 461-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9, L. 480-12 et L. 480-14 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I du présent article, sous la seule réserve des conditions suivantes :
1° Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés ;
2° Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, même en l'absence d'avis de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les dispositions du plan, soit sur leur rétablissement dans l'état antérieur ;
3° Le droit de visite prévu à l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme est ouvert aux représentants de l'autorité administrative compétente.
4° Le tribunal judiciaire peut également être saisi en application de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme par le préfet.
En cas d'infraction, des procédures pourraient être engagées pour non-respect des règles d'urbanisme (Articles L216-6 et L562-5 du code de l'environnement). 🚨Pour en savoir plus. Retrouvez toutes les informations et bonnes pratiques dans notre livret d'information : 📢 https://lnkd.in/eMw26M6M Et rappelez-vous que vous pouvez également nous signaler les embacles situés sur le territoire ici : 📢 https://lnkd.in/eTkzA8GE Merci de votre vigilance et de votre engagement pour protéger notre environnement et limiter les risques d'inondation.
Lire la suite…Elle doit être prescrite par arrêté du Préfet de département (articles L.562-1 et R.562-1 du code de l'environnement). […] Enfin, le PPRIF est approuvé par arrêté préfectoral et publié (article L.562-3 du code de l'environnement). […] Valeur juridique du PPRIF : Le PPRIF vaut servitude d'utilité publique et doit être annexé au PLU (article L.562-4 du code de l'environnement et L.153-60 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire enregistrés les 5,19 septembre et 5 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des habitants de la Cotonnière Nord AB 62 (ADHCN) et autres demandent au Conseil d'Etat : […] — d'erreur de droit en ce que le juge des référés n'a pas soulevé d'office le moyen tiré de ce que le préfet a méconnu le champ d'application de la loi en fondant l'arrêté contesté sur l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme et sur les articles L. 561-1 et L. 562-5 du code de l'environnement.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l'article L. 562-5, I du code de l'environnement et manque de base légale ; […]
[…] infraction prévue par les articles L.562-5 I, L.562-1, L.562-6 du Code de l'environnement et réprimée par l'article L.562-5 du Code de l'environnement, les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme
L'article L. 562-4 du code de l'environnement dispose que « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. » ( ). Le même article ajoute qu'« Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l' article L. 153-60 du code de l'urbanisme ». […]
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