Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)
Pour l'application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4, le médecin du travail reçoit le salarié, afin d'échanger sur l'avis et les indications ou les propositions qu'il pourrait adresser à l'employeur.
Le médecin du travail peut proposer à l'employeur l'appui de l'équipe pluridisciplinaire ou celui d'un organisme compétent en matière de maintien en emploi pour mettre en œuvre son avis et ses indications ou ses propositions.
[…] en matière de santé au travail, à tout manquement à l'obligation générale de sécurité de résultat de l'employeur instituée par l'article L4121-1 Code du travail. […] Par sa jurisprudence constante, la Haute assemblée a redéfini l'obligation général de sécurité [17], incombant à l'employeur, […] conformément aux articles L4121-1 et L4121-2 Code du travail. […] Prononcée à la suite de l'accident ou de la maladie, la suspension du contrat de travail perdure jusqu'au : reclassement ou licenciement pour inaptitude Tel que prévu par les articles L4624-5 et article R4624-42 Code du travail, le médecin du travail procède à une étude de poste et échange avec le salarié et l'employeur. […] Par suite, […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 4121-1 du code du travail, […] y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1, par des actions d'information et de formation, et par la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. […] En application des dispositions de l'article L4624-5 du Code du travail, […] en particulier de justifier du respect des mesures préconisées par le médecin du travail et le cas échéant d'une adaptation du poste […] Enfin, l'article L. 4624-7 du Code du travail dispose que « le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, […]
Lire la suite…[…] L'article R. 4624-42 du même code dans sa version applicable au litige, précise que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : […] En effet, la lecture des articles L. 4624-3 à L. 4624-5 du même code, […] Parmi ces règles protectrices applicables aux victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, l'article L 1226-14 du code du travail prévoit que l'employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévu à l'article L 1234-5 ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, […]
[…] L'employeur a la faculté de licencier un salarié dont l'incapacité physique dans laquelle se trouve ce dernier d'exécuter tout ou partie de son travail a été constatée par le médecin du travail dans les conditions prévues par les articles L.4624-4, L. 4624-5, R. 4642 à R.4644 du code du travail si l'employeur conclut à l'impossibilité de reclassement à l'issue de tentatives effectives, précises et sérieuses de reclassement. […] Q R O-L P
[…] — Déclarer l'arrêt à intervenir opposable à l'UNEDIC, AGS/CGEA d'[Localité 7] en qualité de gestionnaire de l'A.G.S, dans les limites prévues aux articles L.3253-1 et suivants (Article L.3253-8), D.3253-5 du Code du travail et du Décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 ; […] Selon l'article L. 4624-5 du code du travail, pour l'application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4, le médecin du travail reçoit le salarié, […] Pour justifier des manquements de l'employeur à ses obligations, les intimés font état d'un arrêt rendu le 29 novembre 2006 (05-43669) par la chambre sociale de la Cour de cassation, décision dans laquelle la haute Cour a considéré que le juge du fond, […]