Entrée en vigueur le 22 octobre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 - art. 1
L. 1224-1 du code du travail ; - mais que la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. […] Ce moyen n'est pas fondé, puisque le « CEE » est consulté, aux termes de l'article L. 2341-8 du code du travail, « sur les questions transnationales », intéressant les entreprises « de dimension communautaire » ou au moins deux entreprises du groupe « situées dans deux Etats membres » - mais la cessation d'activité de Linpac Packaging, qui ne nous semble relever d'aucune de ces situations, […]
Lire la suite…L. 1224-1 du code du travail ; - mais que la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. […] Ce moyen n'est pas fondé, puisque le « CEE » est consulté, aux termes de l'article L. 2341-8 du code du travail, « sur les questions transnationales », intéressant les entreprises « de dimension communautaire » ou au moins deux entreprises du groupe « situées dans deux Etats membres » - mais la cessation d'activité de Linpac Packaging, qui ne nous semble relever d'aucune de ces situations, […]
Lire la suite…[…] — déclaré recevable le recours de la société Acti-Market concernant sa contestation relative à la désignation par le Syndicat du Livre du Papier et de la Communication de Bordeaux (FILPAC-CGT) de M me Y X es qualité de déléguée syndicale au regard du délai de l'article L2341-8 du code du travail; […] En application des articles L 2324-6 du code du travail le mandat de représentant syndical subsiste lorsque l'entreprise conserve son autonomie juridique.
[…] Monsieur L M AF AG AH AI AJ AK AL […] La matière est à présent régie par les articles L. 2341-1 et suivants et R. 2343-1 et suivants du code du travail. […] Selon l'article L. 2341-8, la compétence AG porte sur les questions transnationales.
[…] 2°) de mettre à la charge de M. A… la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2341-4 du code du travail : « Un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation est institué dans les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire afin de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen » ; qu'aux termes de l'article L. 2341-8 du même code : « (…) la procédure mentionnée à l'article L. 2341-4 porte sur les questions transnationales. […] 8. […]
L. 1224-1 du code du travail ; - mais que la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. […] Ce moyen n'est pas fondé, puisque le « CEE » est consulté, aux termes de l'article L. 2341-8 du code du travail, « sur les questions transnationales », intéressant les entreprises « de dimension communautaire » ou au moins deux entreprises du groupe « situées dans deux Etats membres » - mais la cessation d'activité de Linpac Packaging, qui ne nous semble relever d'aucune de ces situations, […]
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