Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire / Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place
Article L2341-8 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 22 octobre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 - art. 1
Commentaires • 19
- mais que la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. […] Ce moyen n'est pas fondé, puisque le « CEE » est consulté, aux termes de l'article L. 2341-8 du code du travail, « sur les questions transnationales », intéressant les entreprises « de dimension communautaire » ou au moins deux entreprises du groupe « situées dans deux Etats membres » - mais la cessation d'activité de Linpac Packaging, qui ne nous semble relever d'aucune de ces situations, n'exigeait pas la consultation de cet organe.
Lire la suite…- mais que la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. […] Ce moyen n'est pas fondé, puisque le « CEE » est consulté, aux termes de l'article L. 2341-8 du code du travail, « sur les questions transnationales », intéressant les entreprises « de dimension communautaire » ou au moins deux entreprises du groupe « situées dans deux Etats membres » - mais la cessation d'activité de Linpac Packaging, qui ne nous semble relever d'aucune de ces situations, n'exigeait pas la consultation de cet organe.
Lire la suite…Décisions • 30
[…] 8. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2341-4 du code du travail : « Un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation est institué dans les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire afin de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen » ; qu'aux termes de l'article L. 2341-8 du même code : « (…) la procédure mentionnée à l'article L. 2341-4 porte sur les questions transnationales. […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2341-4 du code du travail : « Un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation est institué dans les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire afin de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen » ; qu'aux termes de l'article L. 2341-8 du même code : « (…) la procédure mentionnée à l'article L. 2341-4 porte sur les questions transnationales. […]
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3. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 13 avril 2022, 22VE00197, Inédit au recueil Lebon
[…] 15. Aux termes de l'article L. 2341-8 du code du travail : « La compétence du comité d'entreprise européen ou la procédure mentionnée à l'article L. 2341-4 porte sur les questions transnationales. Sont considérées comme telles les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux entreprises ou établissements de l'entreprise ou du groupe situés dans deux Etats membres ».
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- mais que la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. […] Ce moyen n'est pas fondé, puisque le « CEE » est consulté, aux termes de l'article L. 2341-8 du code du travail, « sur les questions transnationales », intéressant les entreprises « de dimension communautaire » ou au moins deux entreprises du groupe « situées dans deux Etats membres » - mais la cessation d'activité de Linpac Packaging, qui ne nous semble relever d'aucune de ces situations, n'exigeait pas la consultation de cet organe.
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