Article R8252-6 du Code du travail
Article R8252-5Article R8252-7
Entrée en vigueur le 17 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 - art. 2

Commentaires • 4

1. Emploi d’un travailleur étranger sans titre de travail
avocat-fsoirat-paris.fr · 12 septembre 2024

R 8253-2, al. 2 ; Décret art. 2, 5°). À noter. […] Il doit lui remettre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte, puis justifier auprès de l'Offi et auprès du ministre chargé de l'immigration, par tout moyen, de l'accomplissement de ces obligations (C trav. art. R 8252-4 et R 8252-6). […]

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2. Contributions spéciale et forfaitaire de l’OFII : procédure et moyens de défense.
Village Justice · 10 février 2022

Il s'agit d'une situation de « travail illégal » au sens des dispositions de l'article L8211-1 du Code du travail. […] En revanche, ce produit ne sera multiplié que 1 000 si le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre et si (conditions cumulatives) l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L8252-2 dans les conditions prévues par les articles R8252-6 et R8252-7. […]

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3. Conseil d’État, 1ère - 4ème chambres réunies, 13 mars 2019, Ngo Ndenga,424565
www.revuegeneraledudroit.eu · 13 mars 2019

[…] pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, […] Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. […] au plus, égal à 2 000 fois ce même taux (…). / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution (…) “. […] En vertu de l'article R. 8253-2 du même code, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 décembre 2014, n° 1307245Rejet

[…] Vu le nouveau mémoire, enregistré le 6 janvier 2014, présenté par l'office français de l'immigration et de l'intégration qui reprend le bénéfice de ses précédentes écritures et fait valoir, en outre, que si les dispositions de l'article R. 8253-2 du code du travail prévoit un taux fixé à 2000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal ne mentionne pas d'autre infraction, […] 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. […]

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2. Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 19 décembre 2022, n° 2005893Rejet

[…] 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 100 euros, ainsi que la décision du 19 mai 2020 par laquelle l'OFII a rejeté son recours gracieux ; […] Aux termes de son article R. 8253-2 : " I. […] 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7./ III.- Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, […] 6. […]

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3. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 10 mai 2022, 20VE03335, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] — a méconnu le principe du contradictoire et le droit à une procédure équitable garanti par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I. – Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, […] / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III. – Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, […]

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Document parlementaire • 0

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