Entrée en vigueur le 2 décembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 - art. 3
[…] puisque le code du travail prévoit pour l'infraction d'emploi d'un étranger sans titre une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (article L. 8256-2 du code du travail). Cette peine est également applicable à l'employeur tiers qui recourt aux services de l'employeur commettant cette infraction, […] soit la moitié de ce qui est encouru (4ème alinéa de l'art. R. 8253-1 du code du travail). […] L'amende maximale encourue est toutefois limité à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti « lorsque l'employeur s'est acquitté spontanément des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7 » (art. R. 8253-2 du code du travail), […]
Lire la suite…[…] Par une ordonnance du 7 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 27 juin 2024 à 12 heures. […] En dernier lieu, aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : « I.-Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, […] / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III.-Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, […]
[…] Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, […] Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. […] Aux termes de son article R. 8253-2 : " I. -Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, […] 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7./ III.- Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, […] 7. […]
[…] Par une décision du 12 novembre 2018, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la société la somme de 7 140 euros au titre de la contribution spéciale. […] Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I. – Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, […] / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III. – Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, […]
Il s'agit d'une situation de « travail illégal » au sens des dispositions de l'article L8211-1 du Code du travail. […] En revanche, ce produit ne sera multiplié que 1 000 si le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre et si (conditions cumulatives) l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L8252-2 dans les conditions prévues par les articles R8252-6 et R8252-7. […]
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