Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59 (V)
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59 (V)
Les revenus tirés de leur activité d'auteur à titre principal ou à titre accessoire par les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les mêmes conditions que des salaires, sous réserve des adaptations prévues dans la présente section.
Les cotisations dues au titre des assurances sociales pour les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 sont calculées selon les taux de droit commun.
Les revenus servant de base au calcul des cotisations dues au titre du présent régime sont constitués du montant brut des droits d'auteur lorsque ces derniers sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires par le 1 quater de l'article 93 du code général des impôts. Ils sont constitués du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15 % lorsque cette assimilation n'est pas applicable.
[…] il est tout à fait envisageable d'intégrer les jeux de société - ou oeuvres ludiques - dans le corpus des oeuvres de l'esprit mentionnées à l'article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle. […] comme toute création. […] Sur le volet de la sécurité sociale et en vertu de l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale, […] Les revenus artistiques qui permettent cette affiliation sont listés à l'article R. 382-1-1 (revenus principaux) et à l'article R. 382-1-2 (revenus accessoires) du même code. […] Les jeux de société ont d'ailleurs été intégrés à la nomenclature de natures d'oeuvres qui figure en annexe de la circulaire no DSS/5B/DGCA/2023/6 du 12 janvier 2023 relative aux revenus tirés d'activités artistiques relevant de l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, […] Aux termes du 3ème alinéa de l'article R. 845-2 du même code : » pour les travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 613-7 et L. 642-4-2, les personnes mentionnées à l'article L. 382-3 et les personnes mentionnées à l'article L. 382-15 dont le traitement n'est pas imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Vidal formation santé et la condamne à payer à l'URSSAF de Midi-Pyrénées la somme de 3 000 euros ; […] qu'aux termes de l'article L 136-2 du code de la sécurité sociale, I. –La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, […] des rentes viagères autres que celles visées au 6 de l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L 311-2 et L 311-3 ; que l'assiette de la contribution due par les artistes-auteurs est celle prévue au troisième alinéa de l'article L 382-3 ; […]
[…] 3. D'une part, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre. ». […] ou ne correspondent pas à une année complète d'activité, et pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8, les personnes mentionnées à l'article L. 382-3 et les personnes mentionnées à l'article L. 382-15 dont le traitement n'est pas imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, […]