Article L6331-67 du Code du travail
Article L6331-66Article L6331-68
- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs
- Sous-section 6 : Artistes auteurs
Article L6331-67 du Code du travail
Version1 juillet 2012
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Version1 janvier 2019
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Version1 septembre 2022
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 12
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 23 (VD)
Pour le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 6331-65, l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale perçoit des frais de gestion selon les modalités prévues au 5° du même article L. 225-1-1.
| Modifié par : | LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 12 |
|---|---|
| Modifié par : | LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 23 (VD) |
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NOTA
Conformément au IV de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
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Documents parlementaires • 56
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Sur l'article 16, renuméroté article 23, modifie l'article L6331-67 Code du travail
I. – Le chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa de l'article L. 382-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « L'affiliation est prononcée par les organismes agréés mentionnés à l'article L. 382-2, s'il y a lieu après consultation, à leur initiative ou à celle de l'intéressé, de commissions, instituées par branches professionnelles et composées en majorité de représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes. Elle est mise œuvre par les organismes de sécurité sociale. » ; 2° Le premier … Lire la suite…
Sur l'article 16, renuméroté article 23, modifie l'article L6331-67 Code du travail
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Sur l'article 10, renuméroté article 12, modifie l'article L6331-67 Code du travail
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