Article R5426-21 du Code du travail
Article R5426-20Article R5426-22
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018 - art. 6

NOTA

Conformément aux dispositions des I et II de l’article 10 du décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Par dérogation au I, à compter du 1er janvier 2019, les préfets et les préfets de région demeurent compétents pour connaître des recours administratifs et défendre en cas de recours juridictionnel formé à l'encontre des décisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative antérieures au 1er janvier 2019.

Commentaires • 3

1. Réagir à une demande de restitution de trop perçu par France Travail.
Village Justice · 5 novembre 2026

[…] ( article 1350 à 1350-2). […] La convention précitée précise à son article 46 que « Les instances paritaires mentionnées à l'article L5312-10 du Code du travail sont compétentes pour examiner les catégories de cas énumérées à l'article 46 bis. […] L'article L5426-8-2 I. du Code du travail permet à France Travail de recourir à la contrainte pour la récupération des prestations indues. […] L'article R5426 -20 du Code du travail dispose que « La contrainte prévue à l'article […]

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2. Contrainte France Travail : que faire face à un trop-perçu ?
fichou-avocat.fr · 10 octobre 2026

Selon l'article R. 5426-21 du Code du travail, l'absence de la référence de la contrainte entraîne la nullité de la lettre de notification ou de l'acte de signification. […] Le tribunal compétent : son adresse et les formes requises pour le saisir doivent être précisées. […] Selon l'article R. 5426-22 du Code du travail, le débiteur dispose ensuite de deux voies : l'inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de son domicile, ou l'envoi de l'opposition à ce secrétariat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]

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3. Signification de contrainte URSSAF, CGSS, CIPAV, MSA, Pôle Emploi : comment vérifier la régularité de l’acte de l’huissier ?
rocheblave.com · 13 septembre 2022

[…] sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, […] est exécutoire de droit à titre provisoire. » L'article R5426-21 du Code du travail dispose : « La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. […] L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. » L'acte de signification de contrainte de l'huissier doit respecter des exigences de forme devant être respectées à peine de nullité La Cour d'appel de Metz a jugé à l'égard de Pôle Emploi que : « les exigences de forme de l'article R. 5426-21 […]

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Décisions • 434

1. Tribunal administratif de Melun, 6 juin 2014, n° 1310724Rejet

[…] aux dispositions de l'article R. 5426-21 du code du travail ; […] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5426-20 du code du travail : « La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1./ Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, […]

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2. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 26 mars 2025, n° 23/02408

[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 janvier […] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 juin 2024, l'établissement public national France Travail (anciennement Pôle Emploi), intimé, demande à la cour, au visa des articles 1302 et 1302-1 et suivants du code civil, des articles R. 5424-2, R. 5424-6, L. 5426-8-2, R. 5426-20, R.5426-21 et R. 5426-22 du code du travail, et des dispositions du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'assurance chômage, de :

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3. Tribunal administratif de Nice, 14 décembre 2015, n° 1305252Rejet

[…] — la somme saisie de 365,70 euros correspondant au mois d'octobre 2012 excède la proportion de vingtième fixée par l'article R. 3252-2 du code du travail ; […] le 4 décembre 2013, a, en application des dispositions de l'article L. 5426-8-2 du code du travail, émis une contrainte pour le recouvrement de cette même somme. […] Il résulte des dispositions combinées des articles R. 5426-20 et R. 5426-21 du code du travail que la mise en demeure préalable à l'émission d'une contrainte comporte des éléments détaillés relatifs aux sommes réclamées ou des versements indus, notamment le motif, la nature et leur montant, […]

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Document parlementaire • 0

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