Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 8 : Emploi d'avenir / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L5134-112 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Est créé par : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 1
Un suivi personnalisé professionnel et, le cas échéant, social du bénéficiaire d'un emploi d'avenir est assuré pendant le temps de travail par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 ou au 1° bis de l'article L. 5311-4 ou par la personne mentionnée au 2° de l'article L. 5134-19-1. Un bilan relatif au projet professionnel du bénéficiaire et à la suite donnée à l'emploi d'avenir est notamment réalisé deux mois avant l'échéance de l'aide relative à l'emploi d'avenir.
Commentaires • 4
la moyenne, constatée dans chaque département mentionné au même article L. 3441-1 ainsi que dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et dans chacune des collectivités de Saint-Barthélemy, […] du nombre total des contrats à durée déterminée mentionnés aux articles L. 5132-5, L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 du code du travail, des contrats d'accompagnement dans l'emploi mentionnés à l'article L. 5134-20 du même code, des contrats […] à l'article L. 5134-65 dudit code et des emplois d'avenir mentionnés à l'article L. 5134-112 du même code, […]
Lire la suite…En effet, l'article R. 5134-168 du code du travail dispose que : « l'exécution des engagements de l'employeur, notamment en matière de formation, est examinée par l'autorité délivrant la décision d'attribution de l'aide à chaque échéance annuelle. […] le futur employé et l'État ou l'un de ses délégataires (Pôle emploi, mission locale...) et que le délégataire doit, selon les termes de l'article L. 5134-112 du code du travail, organiser des réunions d'étapes avec l'employé et l'employeur et en particulier contractualiser, lors du premier rendez-vous d'intégration (à trois mois), un parcours de formation concret tel que l'État le recommande aux missions locales, […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Afin d'éviter que la Mission locale de Vaulx-en-Velin ne soit à la fois le prescripteur de l'Emploi d'avenir et l'employeur, une convention tripartite a été conclue avec la Mission locale de Vénissieux, cette dernière se chargeant du suivi personnalisé professionnel prévu par l'article L. 5134-112 alinéa 2 du code du travail, en la personne de Madame Y.
Lire la suite…- Contrats·
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[…] Considérant que l'article L. 5134-111 fixe la liste des employeurs de droit privé ou de droit public auxquels l'aide à l'emploi d'avenir peut être attribuée ; que ses 2° et 3° désignent les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les autres personnes morales de droit public, à l'exception de l'État ; que l'article L. 5134-112 dispose que l'emploi d'avenir est conclu sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, régi par les articles L. 5134-20 et suivants du code du travail, ou d'un contrat initiative emploi, régi par les articles L. 5134-65 et suivants du même code ; […]
Lire la suite…- Emploi·
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- Professeur·
- Insertion professionnelle·
- Code du travail·
- Enseignement supérieur·
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- Outre-mer·
- Accès·
- Étudiant
3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 22 septembre 2023, n° 21/04315
[…] Selon l'article L.5134-110 du code du travail, dans sa version résultant de la loi n°2014-173 du 21 février 2014, l'emploi d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle, et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans au moment de la signature du contrat de travail, […] L'article L.5134-112 du code précité dispose que l'emploi d'avenir est conclu sous la forme, selon le cas, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, ou d'un contrat initiative-emploi. […]
Lire la suite…- Demande de requalification du contrat de travail·
- Durée·
- Formation·
- Requalification·
- Salarié·
- Emploi·
- Indemnité·
- Demande·
- Contrat de travail·
- Dommages et intérêts
Or, l'article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 (codifié à l'article L. 332-10 du CGFP) disposait : « II. – Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. […] contrats signés en application des articles 3 à 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, lesquels sont des contrats de droit public. […] Or il résulte des dispositions combinées des articles L. 5134-110, L. 5134-112, L. 5134-24 et L. 5134-69 du code du travail, qu'un contrat d'emploi d'avenir est un contrat de droit privé. Par suite, les 36 mois de services accomplis par M.
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