Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Est créé par : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 1
Lorsque l'aide a été initialement accordée pour une durée inférieure à trente-six mois, elle peut être prolongée jusqu'à cette durée maximale.
A titre dérogatoire, afin de permettre au bénéficiaire d'achever une action de formation professionnelle, une prolongation de l'aide au-delà de la durée maximale de trente-six mois peut être autorisée par les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5134-19-1. La durée de la prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée.
Considérant que l'article L. 5134-111 fixe la liste des employeurs de droit privé ou de droit public auxquels l'aide à l'emploi d'avenir peut être attribuée ; que ses 2° et 3° désignent les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les autres personnes morales de droit public, […] que l'article L. 5134-112 dispose que l'emploi d'avenir est conclu sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, régi par les articles L. 5134-20 et suivants du code du travail, ou d'un contrat initiative emploi, régi par les articles L. 5134-65 et suivants du même code […] code du travail et par l'article L. 322-49 du code du travail applicable à Mayotte ; qu'en conséquence, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 1154-1 du même code, […] Or, il résulte de la lecture des articles L. 5134- 115 et L. 5134- 113 du code du travail, […] L'article L. 5134-113 prévoit également que le bénéficiaire d'un emploi d'avenir en contrat à durée déterminée bénéficie d'une priorité d'embauche durant un délai d'un an à compter du terme de son contrat et que l'employeur l'informe de tout emploi disponible compatible avec sa qualification ou ses compétences. […] M me X ne justifie donc pas d'un manquement du syndicat à son obligation résultant de l'article L.5134-115 du code du travail de sorte que le jugement qui a rejeté la demande de dommages intérêts fondée sera confirmé.
[…] article L. 5134 -120 permet aux établissements publics locaux d'enseignement et aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de proposer des « emplois d'avenir professeur » afin de faciliter l'insertion professionnelle et la promotion sociale des jeunes dans les métiers du professorat ; […] que l'article 12 de la loi introduit les mêmes dispositions au chapitre II du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte sous les articles L . 322-55 à L . 322-64 ; […] que l'article L. 5134-113 […]
[…] le contrat 'emploi d'avenir' doit être signé après l'attribution préalable de l'aide à l'insertion professionnelle (articles R 5134-26 et R 5134-51 du code du travail). […] Par ailleurs, selon l'article L5134-112 alinéa 2 du code du travail dans sa version applicable au litige, […] le cas échéant, social du bénéficiaire d'un emploi d'avenir est assuré pendant le temps de travail par l'institution mentionnée à l'article L 5312-1 ou par l'un des organismes mentionnés à l'article L 5314-1 ou au 1° bis de l'article L 5311-4 ou par la personne mentionnée au 2° de l'article L 5134-19-1. […] cependant, alors que l'article L 5134-113 du code du travail dispose qu' 'à titre dérogatoire, […]