Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 8 : Emploi d'avenir / Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelle
Article L5134-114 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Est créé par : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 1
L'aide est également attribuée au vu des engagements de l'employeur sur les possibilités de pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois.
En cas de non-respect de ses engagements par l'employeur, notamment en matière de formation, le remboursement de la totalité des aides publiques perçues est dû à l'Etat.
La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L. 5134-113 est subordonnée au contrôle du respect par l'employeur des engagements qu'il avait souscrits au titre d'une embauche antérieure en emploi d'avenir.
Commentaires • 5
3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs, au 11° de l'article L. 122-20 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, […] des emplois publics qui ne peuvent être pourvus qu'en tenant compte de la capacité, des vertus et des talents ; qu'il n'en va pas de même en cas de contrat de travail à durée déterminée exécutés dans le cadre du dispositif social destiné à faciliter l'insertion professionnelle des bénéficiaires prévu par l'article L. 5134-114 du […] code du travail et par l'article L. 322-49 du code du travail applicable à Mayotte ; qu'en conséquence, le recrutement à un emploi d'avenir étant réservé à des personnes jeunes dépourvues de qualification, […]
Lire la suite…Aux termes du point 16 de cette décision, si les contrats de travail associés à un emploi d'avenir étaient conclus par des personnes publiques pour une durée indéterminée, ces emplois d'avenir constitueraient au sens de l'article 6 de la Déclaration de 1789 des emplois publics qui ne peuvent être pourvus qu'en tenant compte de la capacité, des vertus et des talents. […] Il n'en va pas de même en cas de contrat de travail à durée déterminée exécuté dans le cadre du dispositif social destiné à faciliter l'insertion professionnelle des bénéficiaires prévu par l'article L5134-114 du code du travail, soit l'emploi d'avenir. […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Considérant que l'article L. 5134-111 fixe la liste des employeurs de droit privé ou de droit public auxquels l'aide à l'emploi d'avenir peut être attribuée ; […] à l'exception de l'État ; que l'article L. 5134-112 dispose que l'emploi d'avenir est conclu sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, régi par les articles L. 5134-20 et suivants du code du travail, ou d'un contrat initiative emploi, […] que l'article L. 5134-114 conditionne l'attribution de l'aide à l'emploi d'avenir à des engagements de l'employeur « sur le contenu du poste proposé et sa position dans l'organisation de la structure employant le bénéficiaire de l'emploi d'avenir, […]
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[…] qu'en premier lieu, les conditions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle sont remplies ; que conformément à l'article L. 5134-111 du code du travail, elles constituent des organismes de droit privé à but non lucratif et justifient de leur capacité, notamment financière, à maintenir les emplois en cause au moins le temps du versement de cette aide ; que, conformément aux dispositions de l'article L. 5134-114 du code du travail, elles se sont engagées sur le contenu des postes proposés et leur positionnement, sur les conditions d'encadrement et de tutorat ainsi que sur la qualification ou les compétences dont l'acquisition est visée pendant la période d'emploi d'avenir, […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 10 décembre 2020, n° 19/03690
[…] En vertu de l'article L 5134-114 du code du travail, l'employeur s'engage obligatoirement à des actions de formation, réalisées prioritairement sur le temps de travail, ou en dehors de celui-ci qui concourent à l'acquisition d'une qualification ou de compétences.
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- Article R. 743-141 Modifié par Décret n°2007-812 du 10 mai 2007 - art. 1 Lorsque le greffier accomplit les opérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail, […] au sens de l'article 6 de la Déclaration de 1789, des emplois publics qui ne peuvent être pourvus qu'en tenant compte de la capacité, des vertus et des talents ; qu'il n'en va pas de même en cas de contrat de travail à durée déterminée exécutés dans le cadre du dispositif social destiné à faciliter l'insertion professionnelle des bénéficiaires prévu par l'article L. 5134-114 du […] code du travail et par l'article L. 322-49 du code du travail applicable à Mayotte ; qu'en conséquence, […]
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