Article L5134-114 du Code du travail
Article L5134-113
Article L5134-115
Entrée en vigueur le 1 novembre 2012

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1Dossier documentaire - Décision n° 2015 – 459 QPC -Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce [Décision n° 2015 – 459 QPC - Droit de…
Conseil Constitutionnel · 26 mars 2015

[…] destiné à faciliter l'insertion professionnelle des bénéficiaires prévu par l'article L. 5134-114 du […] code du travail et par l'article L . 322-49 du code du travail applicable à Mayotte ; […] les dispositions des 2° et 3° de l'article L. 5134 -111 et l'article L. 5134 -115 du code du travail […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2014-429 QPC du 21 novembre 2014 - M. Pierre T. [Droit de présentation des notaires]
Conseil Constitutionnel · 20 novembre 2014

1968 portant réforme du droit des incapables majeurs, au 11° de l'article L. 122-20 du code des communes de la Nouvelle- Calédonie, […] des vertus et des talents ; qu'il n'en va pas de même en cas de contrat de travail à durée déterminée exécutés dans le cadre du dispositif social destiné à faciliter l'insertion professionnelle des bénéficiaires prévu par l'article L. 5134-114 du […] code du travail et par l'article L. 322-49 du code du travail applicable à Mayotte ; qu'en conséquence, […] que, sous cette réserve, les dispositions des 2° et 3° de l'article L. 5134-111 et l'article L. 5134-115 du code du travail, résultant de l'article 1er, […]

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3Emploi - Emplois D'Avenir
M. Pierre Morel-A-L'Huissier · Questions parlementaires · 30 juillet 2013

Aux termes du point 16 de cette décision, si les contrats de travail associés à un emploi d'avenir étaient conclus par des personnes publiques pour une durée indéterminée, ces emplois d'avenir constitueraient au sens de l'article 6 de la Déclaration de 1789 des emplois publics qui ne peuvent être pourvus qu'en tenant compte de la capacité, des vertus et des talents. […] Il n'en va pas de même en cas de contrat de travail à durée déterminée exécuté dans le cadre du dispositif social destiné à faciliter l'insertion professionnelle des bénéficiaires prévu par l'article L5134-114 du code du travail, soit l'emploi d'avenir. […]

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Décisions21

1Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 26 octobre 2018, n° 16/00706Infirmation

[…] Elle soutient avoir suivi la procédure applicable à la rupture du dispositif contrat emploi avenir en application des articles L5134-115 et 1232-2 du code du travail, le contrat ayant été rompu à l'issue d'une période annuelle, les dispositions sur le délai séparant l'entretien préalable et la lettre de rupture n'étant pas applicable. […] Alors que le salarié doit bénéficier d'une action de formation permettant l'acquisition de qualifications et compétences déterminées lors de la création de l'emploi et du recrutement, conformément à l'article L5134-114 du code du travail alors applicable et rappelé à l'article 7 du contrat de travail, il apparaît que le souhait de formation de M me Y Z, […]

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 février 2014, n° 1401911Rejet

[…] les conditions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle sont remplies ; que conformément à l'article L. 5134-111 du code du travail, elles constituent des organismes de droit privé à but non lucratif et justifient de leur capacité, […] que, conformément aux dispositions de l'article L. 5134-114 du code du travail, elles se sont engagées sur le contenu des postes proposés et leur positionnement, […] d'autre part, de son intention d'engager « dans les semaines à venir la procédure de retrait des décisions » engagées selon les dispositions de l'article R. 5134-29 du code du travail, […] dès lors, de rejeter, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, […]

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3Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 24 juin 2022, n° 20/01360Confirmation

[…] Aux termes de l'article L. 5134-114 du code du travail, l'aide relative à l'emploi d'avenir est attribuée au vu des engagements de l'employeur sur le contenu du poste proposé et sa position dans l'organisation de la structure employant le bénéficiaire de l'emploi d'avenir, sur les conditions d'encadrement et de tutorat ainsi que sur la qualification ou les compétences dont l'acquisition est visée pendant la période en emploi d'avenir. […]

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