Article R5212-1-3 du Code du travail

Article R5212-1-2Article R5212-1-4

Entrée en vigueur le 7 décembre 2012

Est créé par : Décret n°2012-1354 du 4 décembre 2012 - art. 2

L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 transmet au ministre chargé de l'emploi les données relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnées à l'article R. 5212-2.

Entrée en vigueur le 7 décembre 2012
Est créé par :	Décret n°2012-1354 du 4 décembre 2012 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-521 du 27 mai 2019 - art. 1

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NOTA

Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés adressées au titre de l'année 2012.

Toutefois, pour ces déclarations, la date limite mentionnée à l'article R. 5212-1 est fixée au 31 mars ; cette date est fixée au 30 avril lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique.

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