Article L3123-28 du Code général des collectivités territoriales
Article L3123-27Article L3123-29
Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 34

Commentaires • 59

1. Qui paie la défense ?
shalabiavocat.com · 12 octobre 2026

et régionaux, aux articles L. 3123-28 et L. 4135-28. […] Lorsque le maire agit en qualité d'agent de l'État, par exemple comme officier d'état civil ou de police judiciaire, c'est l'État qui lui doit sa protection, dans les conditions des articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique. […] Les deux protections ne reposent pas sur les mêmes conditions, et la demande doit viser précisément le texte qui correspond à la situation de l'élu. […] L'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales impose alors à la commune d'accorder sa protection au maire, à son suppléant ou à l'élu délégué, y compris après la fin du mandat, […]

 Lire la suite…

2. Protection fonctionnelle des élus locaux : deux régimes, deux logiques.
Village Justice · 30 avril 2026

La protection fonctionnelle des élus locaux repose en réalité sur deux régimes distincts, codifiés dans deux articles différents du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les conseils départementaux : l'article L3123-29 pour l'élu victime, et l'article L3123-28 pour l'élu mis en cause pénalement. […]

 Lire la suite…

3. Protection fonctionnelle des élus locaux : deux régimes, deux logiques.
village-justice.com · 30 avril 2026

La protection fonctionnelle des élus locaux repose en réalité sur deux régimes distincts, codifiés dans deux articles différents du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les conseils départementaux : l'article L3123-29 pour l'élu victime, et l'article L3123-28 pour l'élu mis en cause pénalement. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 71

1. Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 10 décembre 2024, n° 2200174Annulation

[…] Ce principe général du droit a d'ailleurs été expressément réaffirmé par la loi, notamment en ce qui concerne les fonctionnaires et agents non titulaires par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des exécutifs des collectivités territoriales. Cette protection s'applique à tous les agents publics, quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions.

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 22 décembre 2023, n° 2100662Annulation

[…] si ce principe général du droit, qui a d'ailleurs été expressément réaffirmé par la loi, notamment en ce qui concerne les fonctionnaires et agents non titulaires, par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, en ce qui concerne les exécutifs des collectivités territoriales, s'applique à tous les agents publics, quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions, […]

 Lire la suite…

[…] Si ce principe général du droit réaffirmé par la loi, notamment en ce qui concerne les fonctionnaires et agents non titulaires par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des exécutifs des collectivités territoriales, s'applique à tous les agents publics, quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48