Article R5212-2-1 du Code du travail

Article R5212-2Article R5212-2-2

Entrée en vigueur le 7 décembre 2012

Est créé par : Décret n°2012-1354 du 4 décembre 2012 - art. 4

L'employeur communique à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1, à la demande de celle-ci, toute pièce justificative nécessaire au contrôle de sa déclaration, et notamment :
1° Pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, les pièces justifiant de leur qualité ;
2° Pour la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9, les pièces justifiant de ses minorations et des déductions de son montant attribuées respectivement en application des dispositions du même article et de l'article L. 5212-10 ;
3° Pour les contrats prévus à l'article L. 5212-6, les pièces justificatives permettant de calculer, selon les dispositions de l'article R. 5212-6, leur équivalence en nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Entrée en vigueur le 7 décembre 2012
Est créé par :	Décret n°2012-1354 du 4 décembre 2012 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-521 du 27 mai 2019 - art. 1

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NOTA

Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés adressées au titre de l'année 2012.

Toutefois, pour ces déclarations, la date limite mentionnée à l'article R. 5212-1 est fixée au 31 mars ; cette date est fixée au 30 avril lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique.