Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail / Section 5 : Mobilité volontaire sécurisée
Article L1222-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 5
A son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une qualification et d'une rémunération au moins équivalentes ainsi que du maintien à titre personnel de sa classification. Il bénéficie de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
Commentaires • 5
[…] le salarié choisit de réintégrer son entreprise initiale : l'article L. 1222-14 du code du travail prévoit que le salarié retrouve « son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une qualification et d'une rémunération au moins équivalentes ainsi que du maintien à titre personnel de sa classification ». La mise en œuvre de cette disposition sera, à n'en pas douter, une importante source de différends, notamment en cas de longue période de mobilité.
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Le salarié prétend au bénéfice d'une indemnité spéciale de licenciement se fondant sur les dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail (et non L.1222-14 comme mentionné dans ses écritures).
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article LP 1222-14 du code du travail de la Polynésie française : « Lorsqu'une entreprise ayant au moins onze salariés envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, ou à plusieurs licenciements individuels pour le même motif dans un délai de deux mois, l'employeur réunit et consulte, au préalable, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel. » ; qu'aux termes de l'article LP 1222-15 du même code : « Lors de la réunion prévue à l'article Lp. 1222-14, les représentants du personnel sont informés et sont consultés sur : …4. […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 janvier 2021, n° 18/00290
[…] * 111 522 € à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, en application de l'article L. 1222-14 du code du travail et du paragraphe 1 de l'article 14 de l'avenant cadre de la CCN applicable,
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Consacré par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, le dispositif est désormais codifié aux articles L. 1222-12 et suivants du Code du travail. […]
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