Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, M^me C G représentée par M^e Goineau demande au juge des référés du tribunal :

1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP), de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et de la Caisse primaire d’assurance maladie de Paris en vue de déterminer les préjudices subis par sa fille après sa naissance le 21 janvier 2020 à l’hôpital de Pontoise et lors de sa prise en charge à l’hôpital Robert Debré à compter du 24 janvier 2020 et de déterminer les responsabilités encourues ;

2°) de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la charge des frais d’expertise.

Elle soutient que :

— son enfant a été victime d’une erreur médicale à l’hôpital Robert Debré ;

— sa demande d’expertise amiable a été rejetée par une décision implicite qui souffre d’un défaut de motivation en méconnaissance de l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration, d’une absence de compétence de l’auteur de l’acte ;

— la conduite d’une expertise est utile pour déterminer ses préjudices dès lors que sa fille conserve une cicatrice dans le bras suite à la perfusion pariétale qui lui a été administrée et a nécessité deux interventions chirurgicales.

Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris fait valoir qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise, demande l’appel à la cause de l’hôpital René Dubos et conclut au rejet des autres demandes.

Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par M^e Saidji sollicite sa mise hors de cause à titre principal, à titre subsidiaire demande au juge de compléter la mission de l’expert selon les termes de son mémoire. Il conclut au rejet des autres demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-1du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ». L’article L. 522-3 du code de justice administrative dispose que lorsqu’une demande en référé « ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (). »

2. La jeune A F, née le 21 janvier 2020 à l’hôpital René Dubos de Pontoise a présenté un syndrome occlusif. Elle a été transférée à l’hôpital Robert Debré le 24 janvier 2020 où une perfusion de nutrition pariétale de Pediavan a été réalisé et diffusée dans le bars de l’enfant, ce qui a nécessité deux opérations chirurgicales les 25 et 29 janvier 2020. Faisant valoir que sa fille souffre d’une cicatrice palmaire et un défaut d’extension du pli de flexion du poignet, sa mère M^me C G sollicite une expertise médicale.

3. La mesure d’expertise demandée par la requérante entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a lieu par suite d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

4. A ce stade, il n’y a pas lieu d’appeler l’ONIAM au contradictoire. Si toutefois l’expert devait estimer que le préjudice de l’enfant s’analyserait en un acte médical non fautif, de solliciter une extension de sa mission à cette fin.

5. Si l’AP-HP demande l’appel à la cause de l’hôpital René Dubos, il résulte clairement que l’enfant a été transférée le 24 janvier à Robert Debré pour la prise en charge d’un syndrome occlusif à l’âge de trois jours où une perfusion a été mise en place, présentée par la requérante comme étant à l’origine des préjudices ultérieurs de l’enfant. Il n’y a pas lieu à ce stade de réaliser l’expertise au contradictoire de l’hôpital René Dubos. Si, toutefois, à la lecture du dossier médical de l’enfant, l’expert estimait qu’une manipulation de l’enfant ou l’administration d’un médicament à sa naissance et avant son admission à Robert Debré pourrait avoir eu une influence sur les dommages subis par l’enfant à l’hôpital Robert Debré, il lui sera loisible de solliciter du juge des référés une extension de sa mission en ce sens.

Sur les conclusions relatives aux dépens :

6. Aux termes de l’article R. 621-12 du code de justice administrative : « Le président de la juridiction () peut, soit au début de l’expertise (), soit au cours de l’expertise ou après le dépôt du rapport () accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Sa décision ne peut faire l’objet d’aucun recours. » Aux termes de l’article R. 621-13 du même code : « Lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. () ». Ces dispositions font obstacle à ce que le juge des référés mette les frais d’expertise à la charge de l’une ou l’autre des parties. La demande de la requérante tendant à ce que les frais d’expertise soient avancés par l’AP-HP est prématurée et ne peut, dès lors, qu’être rejetée.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requérante, présentées sur le fondement des dispositions de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. D B exerçant au centre hospitalier général d’Orsay BP 27 91401 Orsay Cedex est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission, en présence de M^me C G représentante légale de A F, A F, l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP), la Caisse primaire d’assurance maladie de Paris de :

1°) prendre connaissance de tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués lors de la prise en charge par l’hôpital Robert Debré de l’enfant A F le 24 janvier 2020 et les motifs de cette admission ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l’examen sur pièces du dossier médical de A F ainsi qu’à son examen clinique ;

2°) décrire l’état de santé de A F à sa naissance, les conditions dans lesquelles elle a été pris en charge et soigné à l’hôpital Robert Debré ; décrire l’état pathologique de l’enfant ayant conduit aux soins pratiqués ; dire si ceux-ci étaient adaptés à l’état du jeune enfant ;

3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s’ils étaient adaptés à l’état de A F et aux symptômes qu’elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales de l’hôpital, l’utilité des gestes pratiqués et la conformité de la prise en charge de l’intéressée aux règles de l’art et aux données acquises de la science à l’époque des faits ; l’expert précisera les références des données médicales sur lesquelles il se fonde, en retranscrivant au besoin les passages de la littérature scientifique qui lui paraîtraient pertinents ; dire si le choix, ou la pause de la perfusion de nutrition pariétale (Pediavan) est fautive et à l’origine des deux opérations consécutives ; chiffrer précisément le préjudice qui en découle pour l’enfant et donner une évolution probable de la cicatrice en se fondant sur de la littérature médicale ;

4°) déterminer l’origine du dommage en appréciant, le cas échéant, la part respective prise par les différents facteurs qui y auraient concouru en recherchant, à cet égard, quelle incidence sur la survenance du dommage ont pu avoir la présence d’autres pathologies, l’âge de l’enfant ou la prise d’un traitement antérieur particulier ;

5°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à l’enfant une chance sérieuse d’éviter une cicatrice au bras ; donner son avis sur l’ampleur (pourcentage) de la chance perdue par l’enfant de voir son état de santé s’améliorer ou d’éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ;

6°) déterminer le contenu et l’étendue de l’information délivrée à la mère de la jeune patiente sur les risques des actes médicaux subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d’information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l’obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ;

7°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l’importance des préjudices subis tant par A F notamment à raison des souffrances endurées, que par ses proches, ainsi que toute information utile à la solution du litige ;

a) proposer, si possible, une date de consolidation de l’état de l’intéressée en fixant notamment la période d’incapacité temporaire et le taux de celle-ci, ainsi que le taux d’incapacité permanente partielle ;

b) donner son avis sur les dépenses de santé rendues nécessaires par l’état de A F en lien avec les faits en litige ; préciser, dans le cas où certaines hospitalisations ou certains achats de produits pharmaceutiques ne seraient pas tout entiers imputables au dommage litigieux, dans quelle proportion ils peuvent être rattachés à ce dernier ;

c) indiquer si et dans quelle mesure l’assistance, constante ou occasionnelle, d’une tierce personne a été ou est nécessaire à A F en raison du dommage litigieux, pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; quantifier le volume horaire, la fréquence et le type d’aide nécessaire (médicalisée / non médicalisée), et dire jusqu’à quelle échéance cette aide éventuelle est requise ; préciser les autres frais liés au handicap dont la nécessité résulterait du dommage ;

d) déterminer les autres dépenses liées au dommage corporel ;

e) décrire et évaluer les souffrances physiques, psychiques ou morales subies en lien avec les faits en litige ;

f) évaluer le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément ;

g) donner au tribunal tous autres éléments d’information nécessaires à la réparation de l’intégralité du préjudice subi par A F et ses proches à raison des faits en litige.

Article 2 : L’expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : L’expert, à la demande du juge des référés ou à son initiative, pourra tenter une médiation entre les parties dans les conditions de l’article R. 621-1 modifié du code de justice administrative.

Article 4 : L’expert déposera son rapport au greffe du tribunal en 2 exemplaires au plus tard le 9 mai 2023. Il notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées telles que précisées à l’article n° 6 de la présente ordonnance, le cas échéant, avec leur accord, sous forme électronique.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : L’Oniam est mis hors de cause.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C E représentante légale de A F, l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP), de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), la Caisse primaire d’assurance maladie de Paris et à M. D B, expert.

Fait à Paris, le 9 novembre 2022.

Le juge des référés,

J-C DUCHON-DORIS

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention et au préfet de la région Ile de France, préfet de Paris, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.