Article L1233-24-2 du Code du travail
Article L1233-24-1Article L1233-24-3
Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.

Commentaires • 85

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°504756
Conclusions du rapporteur public · 30 juin 2026

L'accord majoritaire de PSE conclu à cette fin comprenait notamment une « clause de garantie de l'emploi » par laquelle la société s'engageait à « ne pas mettre en œuvre de procédure de licenciement collectif pour motif économique tel que défini à l'article L. 1233-61 du code du travail au sein des entités entrant dans le champ d'application [de l'accord] pendant une durée de deux ans à compter de [sa validation] ». […] En janvier 2024, la société a toutefois décidé de cesser son activité. […] * Comme vous le savez, l'article L. 1233-24-2 du code du travail dispose qu'à défaut d'accord majoritaire de PSE, l'employeur peut, de façon unilatérale, […]

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2. Exclusion du dispositif de départs volontaires dans le cadre d’un PSE : vigilance sur l’objet de la contestation devant le juge judiciaireAccès limité
Par sonia Norval-grivet, Magistrate · Dalloz · 19 décembre 2024

3. Plan de sauvegarde de l’emploi de l’entreprise SCHNEIDER ELECTRIC MANUFACTURING à BOURGUEBUS (Calvados).
Cour administrative d'appel de Nantes · 18 juin 2024

Elle juge également que le comité social d'entreprise a été informé et consulté au cours de plusieurs séances sur le contenu du PSE, tel que définis par la loi (article L.1233-24-2 du code du travail).

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 24 mars 2021, n° 19/00429Infirmation partielle

[…] Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 1233-24-4, L. 1233-57-3, L. 1233-58 et L. 1233-61 du code du travail, […] de vérifier la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 (') et le respect, […] 2° la pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 ; […] Il ne résulte pas des dispositions de l'accord du 24 mars 1970, […] dont l'appréciation incombe au juge administratif en application des dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail qu'elles mettent une quelconque obligation, […]

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2. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 27 octobre 2020, n° 18/02093Infirmation

[…] des points mentionnés à l'article L.1233-24-2 du Code du travail . […] nous avons recherché les postes et possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et du Groupe qui pourraient vous être proposés en application de l'article L.1233 -4 du Code du travail . […] et dans le cadre de l'article L1233 -4-1 du Code du travail , […] En application des dispositions de l'article L. 1233-24-2 du code du travail , l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24 […]

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 6 mars 2024, n° 21/03102Confirmation

[…] [Adresse 2] […] 2132 LS HOOFDDORP / PAYS-BAS […] la pondération des critères des licenciements, les modalités des mises en 'uvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement, a été conclu en application de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, complété par un acte unilatéral de l'employeur. […] Selon les dispositions de l'article L 1233-3 du code du travail alors applicable, constitue un licenciement économique le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant, d'une suppression ou transformation d'emploi ou encore une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, refusée par le salarié, […]

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Document parlementaire • 0

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