Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63.
Il peut également porter sur :
1° Les modalités d'information et de consultation du comité social et économique, en particulier les conditions dans lesquelles ces modalités peuvent être aménagées en cas de projet de transfert d'une ou de plusieurs entités économiques prévu à l'article L. 1233-61, nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois ;
2° La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 ;
3° Le calendrier des licenciements ;
4° Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ;
5° Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l'article L. 1233-4.
Elle juge également que le comité social d'entreprise a été informé et consulté au cours de plusieurs séances sur le contenu du PSE, tel que définis par la loi (article L.1233-24-2 du code du travail).
Lire la suite…[…] Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 1233-24-4, L. 1233-57-3, L. 1233-58 et L. 1233-61 du code du travail, […] de vérifier la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 (') et le respect, […] 2° la pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 ; […] Il ne résulte pas des dispositions de l'accord du 24 mars 1970, […] dont l'appréciation incombe au juge administratif en application des dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail qu'elles mettent une quelconque obligation, […]
[…] l'intégralité des points mentionnés à l'article L.1233-24-2 du Code du travail . […] nous avons recherché les postes et possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et du Groupe qui pourraient vous être proposés en application de l'article L.1233 -4 du Code du travail . […] et dans le cadre de l'article L1233 -4-1 du Code du travail , […] En application des dispositions de l'article L. 1233-24-2 du code du travail , l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24 […]
[…] [Adresse 2] […] 2132 LS HOOFDDORP / PAYS-BAS […] la pondération des critères des licenciements, les modalités des mises en 'uvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement, a été conclu en application de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, complété par un acte unilatéral de l'employeur. […] Selon l'article L 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts d'adaptation et de formation ont été réalisés et que le reclassement ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient. […]
L'accord majoritaire de PSE conclu à cette fin comprenait notamment une « clause de garantie de l'emploi » par laquelle la société s'engageait à « ne pas mettre en œuvre de procédure de licenciement collectif pour motif économique tel que défini à l'article L. 1233-61 du code du travail au sein des entités entrant dans le champ d'application [de l'accord] pendant une durée de deux ans à compter de [sa validation] ». […] En janvier 2024, la société a toutefois décidé de cesser son activité. […] * Comme vous le savez, l'article L. 1233-24-2 du code du travail dispose qu'à défaut d'accord majoritaire de PSE, l'employeur peut, de façon unilatérale, […]
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