Entrée en vigueur le 19 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1761 du 16 décembre 2016 - art. 3
I.-Pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées aux articles L. 4612-8 et L. 4616-3, l'instance de coordination est réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le présent code pour sa consultation.
En cas d'intervention d'un expert mentionné à l'article L. 4614-12, ce délai est porté à trois mois.
II.-Dans le cas prévu au troisième alinéa du I de l'article R. 2323-1-1 :
1° Les délais prévus au I du présent article s'appliquent à l'instance de coordination ;
2° L'avis de l'instance est transmis au comité d'entreprise au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
III.-Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois l'instance de coordination et un ou plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délais prévus au I du présent article s'appliquent à l'instance de coordination.
Dans ce cas, l'avis de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réputé avoir été rendu et transmis à l'instance de coordination au plus tard sept jours avant la date à laquelle cette dernière est réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis négatif.
[…] de sécurité et des conditions de travail peut faire appel - Article 1 L'article R. 4614-19 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 4614-19.-Les contestations de l'employeur prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 relèvent de la compétence du président du tribunal de grande instance. […] » - Article 2 L'article R. 4614-20 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 14 « Art. R. 4614-20.-La contestation par l'employeur du coût final de l'expertise prévue à l'article L. 4614-13-1 relève de la compétence du tribunal de grande instance. » - Article 3 Au premier alinéa de l'article R. 4616-8 du code du travail, les mots : « à l'article L. 4612-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4612-8 et L. 4616-3 ». 15 D. […]
Lire la suite…R. 4614-3). […] En cas de recours à un expert, ce délai est porté à 2 mois pour le CHSCT et à 3 mois pour l'instance de coordination (C. trav., art. R. 4614-5-3 et R. 4616-8). 2) Si le Comité d'entreprise (CE) est consulté en parallèle, le CHSCT et l'instance de coordination doivent rendre leur avis au plus tard 7 jours avant l'expiration du délai de consultation du CE (C. trav., art. R. 4614-5-3). […] R. 2323-1-1). 3) Le décret du 29 juin 2016 définit également les informations à transmettre au CE dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise et dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, […]
Lire la suite…[…] Q, M me R, M. […] - la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel est irrégulière ; la consultation du comité central d'entreprise et des comités d'établissement les 21, 25 et 26 novembre 2019 méconnait l'article L. 1233-31 et l'article R. 4616-8-II-2°du code du travail, faute d'informations mises à jour, en l'absence d'un complément d'expertise, […] de sécurité et des conditions de travail (ci-après IC- N° 2001959 2 CHSCT) ; l'IC-CHSCT a été consultée sans disposer de l'avis de l'ensemble des CHSCT en méconnaissance de l'article L. 4616-3 du code du travail ; […] 8. […]
[…] rappelant que l'IC CHSCT avait refusé de donner un avis sur le projet et, invoquant les dispositions de l'article R 4618-8 du code du travail, indiquait à l'instance qu'elle était réputée avoir été consultée et avoir donné un avis négatif sur le projet Full Facteo. […] conformément aux articles R. 4614-5-2, R. 4616-8 et R. 4614-5-3 du code du travail ; […] Constitue un trouble manifestement illicite le fait, pour l'employeur, de communiquer à l'instance de coordination consultée en application de l'article L. 4616-1 du code du travail des informations insuffisantes ne lui permettant pas de donner un avis utile sur la décision soumise à consultation préalable.
[…] L'article. L. 4616-1 du code du travail dispose que lorsque les consultations prévues aux articles L. 4612-8-1, L. 4612-9, […] Dans le cas prévu au troisième alinéa du I de l'article R. 2323-1-1: […] L'expert est désigné lors de la réunion de la première instance: l'expertise doit être réalisée dans le délai d'un mois à compter de la désignation; ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise, sans excéder 60 jours en application de l'article R 4616-9 du code du travail. […] A l'expiration de ce délai, l'IC CHSCT est réputée avoir été consultée en application de l'article R 4616-8 du code du travail.
Nombre de membres élus au CHSCT Le nombre de membres élus du CHSCT est fonction de l'effectif de l'établissement (articles L. 4613-2 et R. 4613-1 du Code du travail). […] Le choix des représentants doit être établi lors de la première réunion suivant l'élection de la délégation du personnel et une réunion extraordinaire peut être convoquée si une instance de coordination doit être mise en place avant la date de la réunion ordinaire (article R. 4616-1 du Code du travail). […] mais le CHSCT doit transmettre son avis 7 jours avant la date à laquelle le CE est réputé avoir rendu un avis négatif. […] Ce délai peut être prolongé dans la limite de 60 jours (article L. 4616-3 du Code du travail). […]
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