Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : Décret n°2013-552 du 26 juin 2013 - art. 1
L'expertise unique organisée par l'instance en application de l'article L. 4616-3 est réalisée dans le délai d'un mois à compter de la désignation de l'expert. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise sans excéder soixante jours.
Toutefois, lorsque cette expertise est organisée dans le cadre d'un projet de restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L. 2323-15 et selon les modalités définies à l'article L. 4614-12-1, le rapport d'expertise est remis à l'employeur au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 1233-30. L'absence de remise du rapport de l'expert désigné n'a pas pour effet de prolonger le délai prévu à l'article L. 1233-30.
[…] Audience publique du 9 juin 2021 […] alors « qu''il résulte des articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail que le CHSCT est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé ou de sécurité ou les conditions de travail et qu'il peut, dans une telle hypothèse, […] que, selon les articles R. 4614-14-18 et R. 4616-9 du même code, […] il convient de retenir de façon objective les éléments suivants : – d'un point de vue légal, la seule prématurité supposée de l'intervention d'un expert n'est pas en soi un critère suffisant pour neutraliser les prérogatives que les instances représentatives tiennent de l'article L 4616-1 et suivants du code du travail, […]
[…] Audience publique du 9 juin 2021 […] « 1°/ qu'il résulte des articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail que le CHSCT est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé ou de sécurité ou les conditions de travail et qu'il peut, dans une telle hypothèse, faire appel à un expert agréé ; que, selon les articles R. 4614-14-18 et R. 4616-9 du même code, l'expertise doit dans une telle hypothèse être réalisée dans un délai d'un mois à compter de la désignation de l'expert et que, si elle peut être prolongée, le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours ou, […] 1 Article L. 4616-1 du code du travail
[…] L'article. L. 4616-1 du code du travail dispose que lorsque les consultations prévues aux articles L. 4612-8-1, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13 portent sur un projet commun à plusieurs établissements, l'employeur peut mettre en place une instance temporaire de coordination de leurs comités d'hygiène, […] Dans le cas prévu au troisième alinéa du I de l'article R. 2323-1-1: […] ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise, sans excéder 60 jours en application de l'article R 4616-9 du code du travail. […] A l'expiration de ce délai, l'IC CHSCT est réputée avoir été consultée en application de l'article R 4616-8 du code du travail.