Entrée en vigueur le 23 février 2014
Est créé par : LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 15
Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
[…] de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son lieu de résidence (article L. 1132-1 du Code du travail). […] À défaut, une amende de 45.000 euros et 3 ans d'emprisonnement sont encourus (article 225-2 du code pénal). La loi autorise en revanche les mesures de discrimination positives en prévoyant que les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination (article L. 1133-5 du Code du travail et article L. 225-1 du code pénal). […]
Lire la suite…[…] 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale, […] ne saurait donc affecter l'application de l'article L. 242-1 du code du travail ; […] 5°/ que la renonciation ne peut se déduire que d'une manifestation claire et non équivoque en se sens ; […] la société EDF fait valoir que la catégorie retenue répond à un critère objectif à savoir la nécessité de répondre aux «particularités liées au coût de la vie dans ces départements» et s'empare des dispositions de l'article L.1133-5 du code du travail qui dispose que « les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination » ; […]
[…] Monsieur X, au visa des articles L 1233. 2, L 1233. 4 et L1233. 5 du code du travail, demande à la cour de : […] Attendu en conséquence que les critères d'ordre de licenciement auraient dû être appliqués à la catégorie professionnelle commune des valets de pied, des serveurs et des barmen, ce qui n'a pas été le cas et ce en infraction à l'article L 1133. 5 du code du travail qui dispose que lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;
[…] Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; […] concrètes, personnalisées et concernaient des postes de même catégorie que l'emploi supprimé ; enfin, que les règles prévues par l'article L. 1133-5 du code du travail, relatives aux critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, n'avaient pas lieu à s'appliquer en l'espèce ; qu'en effet l'ensemble des salariés était visé par le licenciement compte tenu de la suppression de toute l'activité support de la société ; […]
V. encore Milano, L., « Contrôle de constitutionnalité et qualité de la loi », […] Bien qu'elle ne vise pas la lutte contre les discriminations en tant qu'objet principal, la loi du 13 juillet 1983 constitue une loi de consolidation du régime statutaire applicable aux fonctionnaires. […] L1131-2 du Code du travail, créé par l'art. 214 de loi n° 2017-90 relative à l'égalité et à la citoyenneté. […] V. not. […] En outre, ont été intégrées les dérogations applicables aux mesures proactives visant à favoriser l'égalité pour les personnes handicapées ainsi que pour les personnes résidant dans certaines zones géographiques – jusque-là envisagées par le seul Code du travail aux art. L1133-4 et L1133-5. […]
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