Article L6325-2-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version07/03/2014

Entrée en vigueur le 7 mars 2014

Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 7

Les organismes publics ou privés de formation mentionnés à l'article L. 6325-2 ne peuvent conditionner l'inscription d'un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit.
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Entrée en vigueur le 7 mars 2014

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Décisions4


1Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-22.242, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de la combinaison des articles L. 6325-1 et L. 6325-2-1 du code du travail que le contrat de professionnalisation est un contrat de travail ouvert notamment aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus afin de compléter leur formation initiale, qu'il est conclu entre un employeur et un salarié, et a pour objet de permettre à ce dernier d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser son insertion ou la réinsertion professionnelle, sans que les organismes publics ou privés de formation conditionnent l'inscription d'un salarié au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit, peu important que le salarié ait été précédemment inscrit dans l'établissement dispensant la formation en qualité d'étudiant.

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  • Ancien étudiant de l'établissement de formation·
  • Versement d'une contribution financière·
  • Contrat de professionnalisation·
  • Formation professionnelle·
  • Dispositifs de formation·
  • Beneficiaire du contrat·
  • Formation continue·
  • Inscription·
  • Possibilité·
  • Conditions

2Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-21.695, Inédit
Cassation

[…] Mme [K] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de restitution de la somme versée au titre des frais complémentaires de la première année de Master, alors « que les organismes publics ou privés de formation mentionnés à l'article L. 6325-2 du code du travail ne peuvent conditionner l'inscription d'un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit ; qu'en disant que la société Mode'Estah, organisme privé de formation, aurait été bien fondée à conditionner l'inscription de Mme [K] en contrat de professionnalisation au versement de frais complémentaires de 1 500 euros, […]

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  • Tribunal judiciaire·
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3Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 7 juillet 2021, n° 20/00121
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] — condamné l'association Ecole d'ingénieurs de Purpan à payer à M C la somme de 3042 ' avec intérêts au taux légal à compter du 02 octobre 2016, et celle de 5250 ' en remboursement des frais perçus sur l'année 2015/2016 avec de même les intérêts au taux légal, […] L'EIP, dans ses dernières conclusions en date du 29 janvier 2021, demande à la cour, au visa des articles L 6325-1, L 6325-2, L6325-2-1 et L 6325-8 du Code du Travail, 1231-6 du Code civil, de :

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