Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 7
[…] — condamné l'association Ecole d'ingénieurs de Purpan à payer à M C la somme de 3042 ' avec intérêts au taux légal à compter du 02 octobre 2016, […] au visa des articles L 6325-1, L 6325-2, L6325-2-1 et L 6325-8 du Code du Travail, […] I. l'article L.6325-2-1 n'est pas applicable à la situation des intimés […] — la prohibition de toute participation financière posée par l'article L. 6325-2-1 ne s'applique pas aux étudiants, […] L6325-1, L6325-2, […] — si l'on suit le raisonnement de l'Ecole d'Ingénieurs visant à considérer que l'article L.6225-2-1 ne s'appliquerait qu'aux salariés non encore dans une formation, […] de la formulation dépourvue d'ambiguïté du texte de l'article L 6325-2-1 du code du travail qui exclut toute contribution financière 'de quelque nature qu'elle soit', […]
Il résulte de la combinaison des articles L. 6325-1 et L. 6325-2-1 du code du travail que le contrat de professionnalisation est un contrat de travail ouvert notamment aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus afin de compléter leur formation initiale, qu'il est conclu entre un employeur et un salarié, et a pour objet de permettre à ce dernier d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser son insertion ou la réinsertion professionnelle, sans que les organismes publics ou privés de formation conditionnent l'inscription d'un salarié au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit, […] 2°/ à Mme [X] [N], […]
[…] 2 […] Sur le régime juridique du contrat de professionnalisation, il sera relevé que dans la présente instance, la cour de cassation a rappelé le 13 avril 2023 au visa des articles L.6325-1 et L.6325-2-1 du code du travail, qu'il est « un contrat de travail ouvert notamment aux personnes de 16 à 25 ans révolus, […] conclu entre un employeur et un salarié, et a pour objet de permettre à ce dernier d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L.6314-1 et de favoriser son insertion ou sa réinsertion professionnelle, sans que les organismes de formation conditionnent l'inscription d'un salarié au versement par ce dernier d'une contribution financière, […]
[…] d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du code du travail, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du code du travail, […] – les coûts de formation engagés pour les périodes de professionnalisation (art. L. 6324-1 du code du travail) ; – les contrats de professionnalisation (art. L. 6325-1 du code du travail) ; – les coûts pédagogiques et les frais annexes de la préparation opérationnelle à l'emploi (art. […] L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, […] 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006 n° 04-14060 ; 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Lire la suite…