Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 32 (V)
II. ― Le comité d'entreprise dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n'excèdent pas, à la clôture d'un exercice, pour au moins deux de ces trois critères, des seuils fixés par décret peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes, selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, et n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice.
(Article L. 2325-45 II du Code du travail nouveau) Ils devront également établir une fois par an un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à leur patrimoine et à leurs engagements en cours. […] (Article L. 2325-49 du Code du travail nouveau) Ils seront approuvés en réunion plénière qui devra porter exclusivement sur ce sujet et faire l'objet d'un procès-verbal. […]
Lire la suite…L'article L. 2325-1, al. 3 du Code du travail est modifié en ce sens et dispose, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2015, que « le comité désigne un secrétaire et un trésorier dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. » Par ailleurs, la Loi a introduit un nouvel article L. 2325-45 du Code du travail selon lequel « le comité d'entreprise est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. […] Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables. » L'article L. 123-12 du Code de commerce auquel il est fait référence, […]
Lire la suite…[…] Attendu que la société AT&T GLOBAL NETWORK SERVICES FRANCE a signifié par RPVA le 15 mars 2013 des conclusions au visa des articles L 2325-45 , L 2323-86 et R 2323-35 du code du travail aux fins de dire et juger que la subvention de fonctionnement et la contribution patronale aux activités sociales et culturelles ont correctement été calculées et versées au comité d'entreprise pour les années 2006 à 2010, […] Attendu que les dispositions invoquées dans le débat sont les articles L.2325 -43 et L .2323-56, […] que l'article L 2325 -43 […]
[…] « Vu les articles L.2325-43, D.2325-14, L.2323-1 et L.2327-15 du code du travail, […] L'article L. 2325-45 du code du travail applicable au comité d'entreprise dans l'attente de la mise en place du comité social économique, désormais numéroté L. 2315-64 du code du travail disposait : […] L'article L. 2325-47 du code du travail (désormais L.2315-66) précisait que :
[…] Monsieur L M […] il est demandé au tribunal, sous le visa des articles L. 2325-45 et suivants, et les articles D. 2325-9 et suivants du Code du travail, […] La demande de la société COTY FRANCE (nouvelle) venant aux droits de la société COTY FRANCE (ancienne) suite à la fusion intertervenue le 1er décembre 2017 tendant à voir désigner un mandataire ad hoc est fondée sur le refus opposé par le comité d'entreprise de procéder à la clôture des comptes et à la dévolution de ses biens conformément aux dispositions de l'article L2325-49 du code du travail qui dispose :«Les comptes annuels du comité d'entreprise sont arrêtés, […] du ou des commissaires aux comptes mentionné (s) à l'article L. 2325- 54. […]