Article L6332-1-3 du Code du travail

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Version31/03/2022
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Version01/01/2024

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 13 (V)

I.-L'opérateur de compétences prend en charge :

1° Les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés mentionnées à l'article L. 6313-1 ;

2° Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, les dépenses afférentes à la formation du tuteur et du maître d'apprentissage et à l'exercice de leurs fonctions ainsi que les actions de reconversion ou de promotion par l'alternance ;

3° Si un accord de branche le prévoit, pendant une durée maximale de deux ans, les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles ;

4° Les formations des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1 nécessaires à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des entreprises de moins de cinquante salariés.

II.-L'opérateur de compétences n'assure aucun financement, direct ou indirect, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.

Il peut toutefois rembourser, sur présentation de justificatifs, les frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein de leurs organes de direction.

Il reverse le cas échéant les contributions mentionnées au II de l'article L. 6332-1-2 aux associations de gestion mises en place par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs des branches concernées.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°385838
Conclusions du rapporteur public · 12 mai 2017

particulièrement ses articles L. 6331- 48 et suivants et R. 6332-63 et suivants, et que, dans ces conditions, la décision, dépourvue de caractère général et impersonnel, par laquelle le ministre chargé de la formation professionnelle, en application de l'article R. 6332-68 du code du travail, habilite un de ces fonds n'a pas, par elle-même, pour objet l'organisation d'un service public et ne revêt donc pas un caractère réglementaire. […] Il faut alors regarder quelle latitude offrent éventuellement aux OPCA les dispositions du code du travail qui en organisent l'activité. […] Le moyen tiré de la méconnaissance, […]

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Décisions3


1Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab2, 19 février 2024, n° 21/11192

[…] Par conclusions signifiées par voie électronique le 31 octobre 2022, l'Opérateur de compétences des entreprises de proximité demande au tribunal de : « Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.6312-1, L.6321-1, L.6323-17-1, L.6323-17-2, L.6324-1, L.6324-3, L.6332-1-3 et R.6323-14-3 du Code du travail ; Vu la jurisprudence et les pièces citées ; Il est demandé au Tribunal judiciaire de Marseille de :

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  • Opérateur·
  • Compétence·
  • Liberté·
  • Certification·
  • Formation·
  • Entreprise agricole·
  • Plan de développement·
  • Tribunal judiciaire·
  • Brevet·
  • Titre

2Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, 9 janvier 2024, n° 20/07249

[…] Elle argue ainsi de ce qu'elle a intégralement et indûment supporté les salaires, ce qui représente un “trou de trésorerie” pour elle s'élevant aujourd'hui à 40 176 euros, ce alors que le fonds d'assurance formation a, en tant qu'organisme paritaire collecteur agréé par l'État, l'obligation de payer les formations effectuées qu'il finance (articles L. 6332-1 et L. 6332-1-3 du code du travail).

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  • Atlas·
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  • Formation·
  • Assurances·
  • Fond·
  • Plainte·
  • Enquête·
  • Financement·
  • Paiement de factures·
  • Action

3Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, 9 janvier 2024, n° 20/07248

[…] Il argue ainsi de ce qu'il a intégralement et indûment supporté les salaires, ce qui représente un “trou de trésorerie” pour lui s'élevant aujourd'hui à 17 992 euros, ce alors que le fonds d'assurance formation a, en tant qu'organisme paritaire collecteur agréé par l'État, l'obligation de payer les formations effectuées qu'il finance (articles L. 6332-1 et L. 6332-1-3 du code du travail).

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  • Atlas·
  • Syndicat professionnel·
  • Formation·
  • Associations·
  • Assurances·
  • Conseil·
  • Plainte·
  • Fond·
  • Enquête·
  • Financement
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Documents parlementaires374

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
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L'article 20 met en œuvre la réforme de la gouvernance des services de prévention et de santé au travail. Il prévoit que l'assemblée générale approuve les statuts, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du service, et le barème des cotisations pour les services obligatoires et la grille tarifaire des services complémentaires. Il réforme les procédures de désignation des administrateurs, comme prévu par l'accord national interprofessionnel. L'article 21 ouvre la possibilité de recourir à des médecins praticiens correspondants, disposant d'une formation en médecine du travail, pour … Lire la suite…
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