Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 13 (V)
I.-L'opérateur de compétences prend en charge :
1° Les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés mentionnées à l'article L. 6313-1 ;
2° Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, les dépenses afférentes à la formation du tuteur et du maître d'apprentissage et à l'exercice de leurs fonctions ainsi que les actions de reconversion ou de promotion par l'alternance ;
3° Si un accord de branche le prévoit, pendant une durée maximale de deux ans, les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles ;
4° Les formations des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1 nécessaires à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des entreprises de moins de cinquante salariés.
II.-L'opérateur de compétences n'assure aucun financement, direct ou indirect, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.
Il peut toutefois rembourser, sur présentation de justificatifs, les frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein de leurs organes de direction.
Il reverse le cas échéant les contributions mentionnées au II de l'article L. 6332-1-2 aux associations de gestion mises en place par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs des branches concernées.
L'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche tout en pouvant y déroger conformément à l'article L. 2253-3 du code du travail. […] À ces fins, les signataires réaffirment leur demande à l'État de pouvoir mobiliser, dans un cadre de gestion simplifié, […] FSE, autres…), pour le financement des coûts de formation engagés par les entreprises, afin de faire face aux graves difficultés économiques conjoncturelles visées à l'article L. 6332-1-3, 3′ du code du travail. […] Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-6 du code du travail. […]
Lire la suite…Les partenaires sociaux rappellent qu'il existe un financement légal des CFESS, prévu aux articles L. 2135-11 à L. 2135-13 du code du travail. En application de ces articles, […] 016 % est mutualisé entre les entreprises de la branche, dans le respect des éventuelles règles arrêtées par la CPNE. (1) Les formations communes prévues à l'article 10-1 sont exclues de l'extension en ce qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6332-1-3 du code du travail. […] (Arrêté du 23 septembre 2022 – art. 1) (2) Les formations économiques, sociales, […]
Lire la suite…[…] — condamner l'association FAFIEC devenue l'organisme ATLAS à lui payer la somme de 3 598, […] la réglementation fixée par le code du travail prévoyait que les OPCA pouvaient contrôler les bénéficiaires des financements que ce soit les entreprises, les organismes de formation ou les bénéficiaires de la formation (article R. 6332-26-1 dans sa version antérieure à la réforme du 5 septembre 2018 notamment). […] Aux termes de l'article L. 6332-1 du code du travail, […] L'article L. 6332-1-3 du code du travail dispose que l'opérateur de compétences prend en charge les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés mentionnées à l'article L. 6313-1, […]
[…] Par conclusions signifiées par voie électronique le 31 octobre 2022, l'Opérateur de compétences des entreprises de proximité demande au tribunal de : « Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.6312-1, L.6321-1, L.6323-17-1, L.6323-17-2, L.6324-1, L.6324-3, L.6332-1-3 et R.6323-14-3 du Code du travail ; Vu la jurisprudence et les pièces citées ; Il est demandé au Tribunal judiciaire de Marseille de :
[…] DE [Localité 3] [1] […] le : 09/01/2026 […] il est rappelé que lorsqu'elle projette de dispenser une formation, l'association EXEO envoie un certain nombre de pièces (devis, action de formation envisagée, …) ( article R 6362-6 du code du travail) à AKTO, opérateur de compétence, pour instruction et validation de la prise en charge (art. L 6332-1-3 du code du travail) , puis une fois la session effectuée, […] la réalisation des actions et les moyens employés) , à défaut de quoi les actions sont réputées ne pas avoir été effectuées et donnent lieu à remboursement des sommes indument perçues (art L 6362-6 et R 6332-26 du code du travail).
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, un employeur ayant recours au dispositif d'activité partielle de longue durée pour une partie de ses salariés peut concomitamment recourir au dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail pour d'autres salariés, pour les motifs prévus à l'article R. 5122-1 du code du travail, […] en particulier les TPE et PME, afin de faire face aux graves difficultés économiques conjoncturelles visées à l'article L. 6332-1-3, 3° du code du travail. […] Article 9 – Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, […]
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