Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 34
La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les ressources mentionnées au a du 3° de l'article L. 6123-5 et aux articles L. 6331-6, L. 6323-36 et L. 6332-11.
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de ces ressources en vue de financer les droits acquis au titre du compte personnel de formation selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 6323-11 et aux articles L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34.
La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les ressources mentionnées à l'article L. 5151-11 dans des conditions définies par conventions entre la Caisse des dépôts et consignations et les financeurs mentionnés à l'article L. 5151-11 ou, lorsque des dispositions particulières le prévoient, leurs organismes de collecte.
[…] 10. Considérant qu'aux termes de l'article L. 6316-1 du code du travail : « Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6333-1, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 s'assurent, lorsqu'ils financent une action de formation
[…] 10. Considérant qu'aux termes de l'article L. 6316-1 du code du travail : « Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6333-1, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 s'assurent, lorsqu'ils financent une action de formation
[…] — 3000 euros pour le compte personnel de formation, à verser à la caisse des dépôts et consignations qui en assurera la gestion, conformément aux dispositions des articles L 6333-1 et suivants du Code du travail ; […] Les conditions sont fixées par l'article L. 6323-13 du code du travail applicables aux entreprises d'au moins cinquante salariés. […] Depuis le 1er janvier 2019 l'abondement s'applique lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L.6315-1, des entretiens prévus au même article L.6315-1 et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2, […]