Article L5151-11 du Code du travail
Article L5151-10Article L5151-12
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Sortie de vigueur le 1 janvier 2028

Commentaires • 4

1. Formation professionnelleAccès limité
www.weka.fr · 11 mai 2018

2. Loi Travail du 8 août 2016 SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
klein-avocat-avignon.fr · 17 avril 2017

L. 5151-4 nouveau). […] Art. L. 5151-11 nouveau). Des jours de congés pour exercer des activités bénévoles ou de volontariat L'employeur peut, s'il le souhaite, accorder des jours de congés dédiés à l'exercice des activités bénévoles ou de volontariat. […] L. 6323-24 nouveau) et les salariés de droit privé employés par une personne publique (C. trav. […] Plus d'heures de formation pour certains salariés En vertu de l'article L. 6323-11 du Code du travail, les salariés voient leur CPF crédité à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

Une convention établie entre l'association nationale et l'organisme national de gestion du compte personnel de formation précise notamment les règles et les modalités de transmission des données relatives aux bénéficiaires ainsi que les modalités de versement des ressources mentionnées à l'article L. 5151-11 du code du travail. Article 15-15 Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 127

0
Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L5151-11 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L5151-11 Code du travail
FORMATION ___________________________________________________________________ 19 Articles 1er et 2 - Rénovation du compte personnel de formation et adaptation des dispositions du compte personnel d'activité et du compte engagement citoyen _________________________ 19 Article 3 - Conseil en évolution professionnelle ____________________________________ 43 Lire la suite…

Sur l'article 32, renuméroté article 47, modifie l'article L5151-11 Code du travail
L'article 31 instaure le 112 comme numéro unique pour les appels d'urgence. Ce chantier, et la création de plateformes uniques de régulation des urgences sont un objectif fixé par le Président de la République, dès le début du quinquennat. D'une part, car l'appelant étant essentiellement le premier vecteur de déclenchement de l'alerte, la multiplicité des numéros d'appels d'urgence nuit à la lisibilité de la réponse en matière de secours. D'autre part, parce que la régulation des urgences doit être l'œuvre de l'ensemble de ses acteurs : les médecins du SAMU ne sont pas de simples … Lire la suite…
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