[…] - la Caisse des dépôts et consignations n'était pas compétente pour prendre cette décision, l'article R. 6333-6 du code du travail n'étant pas conforme aux articles L. 6361-2 et L. 6362-3 du même code ; […] aux termes de l'article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l'article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. […] Les articles L. 6333-1 à L. 6333-8 du même code fixent les modalités de gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations.