Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est créé par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 34
Lorsqu'il existe, de la part d'un prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 référencé sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9, plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d'infractions au titre du compte personnel de formation, les agents des services et organismes suivants peuvent solliciter de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de leurs missions respectives, la suspension conservatoire de tous paiements au titre du compte personnel de formation pour ledit prestataire :
1° Les agents chargés des contrôles de la formation professionnelle mentionnés à l'article L. 6361-5 ;
2° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ;
3° Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ;
4° Les agents de l'administration fiscale mentionnés à l'article L. 135 ZO du livre des procédures fiscales ;
5° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à la section 1 du chapitre I er du titre I er du livre V du code de la consommation ;
6° Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ;
7° Les officiers, les agents de police judiciaire et les agents habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1 à 28-2 du code de procédure pénale.
La suspension des paiements intervient dans les conditions prévues à l'article L. 115-3 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] A la suite d'une mesure de la Caisse des dépôts et consignation de gel des paiements à son profit de 744 dossiers de formation du 5 décembre 2025 au 5 mai 2026 sur le fondement de l'article L. 6333-7-2 du code du travail, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la saisie du montant de 546 295 euros correspondant au paiement de 244 dossiers par une ordonnance du 11 mai 2026, […] Par la présente requête, la société Citron Formation demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Citron Formation.
[…] Parallèlement, la CDC, a gelé les paiements au profit de la société pour 744 dossiers de formation représentant près d'1,5 millions d'euros, sur le fondement de l'article L.6333-7-2 du code du travail. Par la présente requête, la société requérante demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la CDC maintient un gel généralisé, indifférencié et indéterminé des règlements afférents aux actions de formation qu'elle a exécutées dans le cadre du CPF. Sur l'application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative :