Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est créé par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 34
Lorsqu'il existe, de la part d'un prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 référencé sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9, plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d'infractions au titre du compte personnel de formation, les agents des services et organismes suivants peuvent solliciter de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de leurs missions respectives, la suspension conservatoire de tous paiements au titre du compte personnel de formation pour ledit prestataire :
1° Les agents chargés des contrôles de la formation professionnelle mentionnés à l'article L. 6361-5 ;
2° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ;
3° Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ;
4° Les agents de l'administration fiscale mentionnés à l'article L. 135 ZO du livre des procédures fiscales ;
5° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la consommation ;
6° Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ;
7° Les officiers, les agents de police judiciaire et les agents habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1 à 28-2 du code de procédure pénale.
La suspension des paiements intervient dans les conditions prévues à l'article L. 115-3 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] A la suite d'une mesure de la Caisse des dépôts et consignation de gel des paiements à son profit de 744 dossiers de formation du 5 décembre 2025 au 5 mai 2026 sur le fondement de l'article L. 6333-7-2 du code du travail, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la saisie du montant de 546 295 euros correspondant au paiement de 244 dossiers par une ordonnance du 11 mai 2026, […] Par la présente requête, la société Citron Formation demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Citron Formation.
[…] elle méconnaît le principe des droits de la défense ; elle méconnaît l'article L. 6333-7 du code du travail ; elle est entachée d'une disproportion manifeste. […] que ses charges annuelles sont de 470 232 euros, que le montant des salaires versés mensuellement à ses employés est de 4 158 euros auquel il convient de rajouter 2 000 euros de charges patronales, et que la décision attaquée a entraîné la fermeture sans préavis de ses comptes, […] Enfin, il résulte des dispositions combinées des articles L. 6333-7-2 du code du travail et L. 115-3 du code des relations entre le public et l'administration que la mesure de suspension litigieuse est limitée à trois mois. […] 7. […]
[…] A la suite d'une mesure de la Caisse des dépôts et consignations de gel des paiements à son profit de 744 dossiers de formation de décembre 2025 au 5 mai 2026 sur le fondement de l'article L. 6333-7-2 du code du travail, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la saisie du montant de 546 295 euros correspondant au paiement de 244 dossiers par une ordonnance […] 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : […] 7. […]